Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Timothy E. Leahy c. Ministre de la Justice

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-10-15
Numéro de dossier 39254
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39254     

 

 

October 15, 2020

 

Le 15 octobre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Timothy E. Leahy

Applicant

- and -

Minister of Justice

Respondent

 

ENTRE :

Timothy E. Leahy

Demandeur

- et -

Ministre de la Justice

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 20-A-2, dated February 17, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 20-A-2, daté du 17 février 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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