Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Contenu de la décision

No. 39270     

 

 

December 23, 2020

 

Le 23 décembre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

David Sullivan

Respondent

AND BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Thomas Chan

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

David Sullivan

Intimé

ET ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Thomas Chan

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to join two Court of Appeal for Ontario files in a single application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C64566 and C66588, 2020 ONCA 333, dated June 3, 2020, is granted. The application for leave to cross-appeal filed by the respondent, Thomas Chan, is deferred to the panel hearing the appeal.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Ontario dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C64566 et C66588, 2020 ONCA 333, daté du 3 juin 2020, est accueillie. La demande d’autorisation d’appel incident déposée par l’intimé, Thomas Chan, est déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.