Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Tanya Rebello c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario représentée par le ministre des Transports de la province de l’Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-02-18
Numéro de dossier 39415
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39415     

 

 

February 18, 2021

 

Le 18 février 2021

 

 

 

BETWEEN:

Tanya Rebello

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of the Province of Ontario represented by the Minister of Transportation for the Province of Ontario

Respondent

 

ENTRE :

Tanya Rebello

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario représentée par le ministre des Transports de la province de l’Ontario

 

 

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The request for an oral hearing is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M50954, dated June 23, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande pour la tenue d’une audience est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M50954, daté du 23 juin 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.