Demandes d'autorisation

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No 39379     

 

 

Le 25 février 2021

 

February 25, 2021

 

 

 

ENTRE :

Honorable Michel Girouard

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

- et -

Procureur général du Québec

Intervenant

 

BETWEEN:

Honourable Michel Girouard

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

- and -

Attorney General of Quebec

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-419-19, 2020 CAF 129, daté du 19 août 2020, est rejetée.

 

Le juge en chef Wagner et la juge Côté n’ont pas participé au jugement.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-419-19, 2020 FCA 129, dated August 19, 2020, is dismissed.

 

Wagner C.J. and Côté J. took no part in the judgment.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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