Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Corey Leonard Smelie c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-04-22
Numéro de dossier 39476
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39476     

 

 

April 22, 2021

 

Le 22 avril 2021

 

 

 

BETWEEN:

Corey Leonard Smelie

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Corey Leonard Smelie

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57445, 2020 ONCA 274, dated April 30, 2020, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57445, 2020 ONCA 274, daté du 30 avril 2020, est rejetée.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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