Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Guillaume Lemay c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-04-22
Numéro de dossier 39524
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 39524     

 

 

Le 22 avril 2021

 

April 22, 2021

 

 

 

ENTRE :

Guillaume Lemay

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Guillaume Lemay

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003807-208, 2020 QCCA 1752, daté du 9 décembre 2020, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion for a stay of execution is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-003807-208, 2020 QCCA 1752, dated December 9, 2020, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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