Directeur des poursuites criminelles et pénales et procureur général du Québec
Intimés
BETWEEN:
Raynald Bédard
Applicant
- and -
Director of Criminal and Penal Prosecutions and Attorney General of Quebec
Respondents
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003563-181, 2021 QCCA 377, daté du 4 mars 2021, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-003563-181, 2021 QCCA 377, dated March 4, 2021, is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
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