Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

P.C. c. Ontario (Procureur général)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-11-25
Numéro de dossier 39805
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39805     

 

 

November 25, 2021

 

Le 25 novembre 2021

 

 

 

 

BETWEEN:

 

P.C.

Applicant

- and -

 

Ontario (Attorney General)

Respondent

 

 

ENTRE :

 

P.C.

Demandeur

- et -

 

Ontario (Procureur général)

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C68091, 2020 ONCA 652, dated October 19, 2020, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68091, 2020 ONCA 652, daté du 19 octobre 2020, est rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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