Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Elizabeth Bernard c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2022-05-19
Numéro de dossier 39792
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39792     

 

 

May 19, 2022

 

Le 19 mai 2022

 

 

 

BETWEEN:

 

Elizabeth Bernard

Applicant

- and -

 

Professional Institute of the Public Service of Canada

Respondent

 

ENTRE :

 

Elizabeth Bernard

Demanderesse

- et -

 

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is dismissed. In any event, had the motion for an extension of time been granted, the application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 20-A-12, 2020 FCA 211, dated December 9, 2020, would have been dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 20-A-12, 2020 CAF 211, daté du 9 décembre 2020, aurait été rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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