Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

M.S. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2022-07-28
Numéro de dossier 40057
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 40057     

 

 

Le 28 juillet 2022

 

July 28, 2022

 

 

 

ENTRE :

 

M.S.

Demanderesse

- et -

 

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

 

M.S.

Applicant

- and -

 

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-291-20, 2021 CAF 225, daté du 22 novembre 2021, est rejetée sans dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to file a lengthy memorandum of argument is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-291-20, 2021 CAF 225, dated November 22, 2021, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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