Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

719491 Alberta Inc. c. La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2022-09-01
Numéro de dossier	40069
Statut	Rejetées
En appel de	Alberta
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40069

September 1^st, 2022		Le 1^erseptembre 2022

BETWEEN: 719491 Alberta Inc. Applicant - and - Canada Life Assurance Company Respondent		ENTRE : 719491 Alberta Inc. Demandeur - et - La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie Intimée

JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 2101-0107AC, 2021 ABCA 419, dated December 16, 2021, is dismissed with costs.		JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2101-0107AC, 2021 ABCA 419, daté du 16 décembre 2021, est rejetée avec dépens.

C.J.C.

J.C.C.

Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.

Ne plus afficher ce message