La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029736-212, 2022 QCCA 157, daté du 31 janvier 2022, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-029736-212, 2022 QCCA 157, dated January 31, 2022, is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
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