Demandes d'autorisation

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No. 40142     

 

 

September 29, 2022

 

Le 29 septembre 2022

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Gordon Frank Nickerson

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Gordon Frank Nickerson

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and the motion to dispense from compliance are dismissed. In any event, had the motion for an extension of time been granted, the application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 434642, dated January 26, 2017, would have been dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et en dispense de l’observation de règles est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 434642, daté du 26 janvier 2017, aurait été rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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