Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

La Presse inc. c. Frédérick Silva, et al.

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2022-11-10
Numéro de dossier	40175
Statut	Accordées
En appel de	Québec
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

N^o 40175

Le 10 novembre 2022		November 10, 2022

ENTRE : La Presse inc. Demanderesse - et - Frédérick Silva et Sa Majesté le Roi Intimés		BETWEEN: La Presse inc. Applicant - and - Frédérick Silva and His Majesty the King Respondents

JUGEMENT La requête pour cesser d’occuper est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 500-01-198023-191, 2022 QCCS 881, daté du 11 mars 2022, est accueillie.		JUDGMENT The motion of withdrawal of counsel is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Superior Court of Quebec, Number 500-01-198023-191, 2022 QCCS 881, dated March 11, 2022 is granted.

J.C.C.

C.J.C.

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