His Majesty the King in Right of Canada and Canada Revenue Agency
Respondents
ENTRE :
Jayco Inc.
Demanderesse
- et -
Sa Majesté le Roi du chef du Canada et Agence du revenu du Canada
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C69359, 2022 ONCA 277, dated April 7, 2022, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69359, 2022 ONCA 277, daté du 7 avril 2022, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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