Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

B.E.M. c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-02-02
Numéro de dossier 40221
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40221     

 

 

February 2, 2023

 

Le 2 février 2023

 

 

 

 

BETWEEN:

B.E.M.

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

B.E.M.

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 2103-0100A, 2022 ABCA 207, dated June 9, 2022, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2103-0100A, 2022 ABCA 207, daté du 9 juin 2022, est rejetée.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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