Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Lieutenant de vaisseau C.A.I. Brown c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-02-02
Numéro de dossier 40065
Statut Accordées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40065     

 

 

February 2, 2023

 

Le 2 février 2023

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Lieutenant (Navy) C.A.I. Brown

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Lieutenant de vaisseau C.A.I. Brown

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court Martial Appeal Court of Canada, Number CMAC-617, 2022 CMAC 2, dated February 8, 2022, is granted.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-617, 2022 CACM 2, daté du 8 février 2022, est accueillie.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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