La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-616, 2022 CACM 3, daté du 22 avril 2022, est accueillie.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court Martial Appeal Court of Canada, Number CMAC-616, 2022 CMAC 3, dated April 22, 2022, is granted.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.