La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010276-217, 2022 QCCA 635, daté du 6 mai 2022, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-010276-217, 2022 QCCA 635, dated May 6, 2022, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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