The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M53298, dated August 16, 2022, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M53298, daté du 16 août 2022, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.