La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029299-211, 2022 QCCA 1142, daté du 23 août 2022, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-029299-211, 2022 QCCA 1142, dated August 23, 2022, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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