Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Alexander MacDonald c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2023-06-01
Numéro de dossier 40551
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40551     

 

 

June 1, 2023

 

Le 1er juin 2023

 

 

 

BETWEEN:

 

Alexander MacDonald

Applicant

- and -

 

His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia

Respondent

 

ENTRE :

 

Alexander MacDonald

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number  CA47803, 2022 BCCA 381, dated November 14, 2022, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47803, 2022 BCCA 381, daté du 14 novembre 2022, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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