Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté le Roi c. Agénor Archambault, et al.

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2023-06-01
Numéro de dossier	40428
Statut	Accordées
En appel de	Québec
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

N^o 40428

Le 1^er juin 2023		June 1, 2023

ENTRE : Sa Majesté le Roi Demandeur - et - Agénor Archambault et Gilles Grenier Intimés		BETWEEN: His Majesty the King Applicant - and - Agénor Archambault and Gilles Grenier Respondents

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal et Québec), numéros 500-10-007561-218 et 200-10-003875-213, 2022 QCCA 1170, daté du 1^er septembre 2022, est accueillie.		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal and Quebec), Numbers 500-10-007561-218 and 200-10-003875-213, 2022 QCCA 1170, dated September 1, 2022, is granted.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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