ENTRE : Procureur général du Québec
Demandeur
- et - Association du personnel retraité de la Ville de Québec (APRVQ), André Jobidon, Association québécoise des retraités(es) des secteurs publics et parapublics (AQRP), André Tremblay, Organisation des retraités(es) de l’entretien et du transport de Montréal (ORE-TM), Jacques Beaudoin (décédé), Association des retraités municipaux de la Ville de Saint-Laurent (ARMSL) et René Tremblay
Intimés - et - Ville de Québec, Société de transport de Montréal et Ville de Montréal Intervenantes |
|
BETWEEN: Attorney General of Québec
Applicant
- and - Association du personnel retraité de la Ville de Québec (APRVQ), André Jobidon, Association québécoise des retraités(es) des secteurs publics et parapublics (AQRP), André Tremblay, Organisation des retraités(es) de l’entretien et du transport de Montréal (ORE-TM), Jacques Beaudoin (décédé), Association des retraités municipaux de la Ville de Saint-Laurent (ARMSL) and René Tremblay
Respondents - and - Ville de Québec, Société de transport de Montréal and Ville de Montréal Interveners |
JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010238-209, 2023 QCCA 626, daté du 10 mai 2023, est rejetée avec dépens en faveur des intimés. |
|
JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-010238-209, 2023 QCCA 626, dated May 10, 2023, is dismissed with costs to the respondents. |