Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Leslie Watson c. Abigail Herom aussi connue sous le nom de Gail Watson

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-04-11
Numéro de dossier 41035
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41035     

 

 

April 11, 2024

 

Le 11 avril 2024

 

 

 

BETWEEN:

 

Leslie Watson

Applicant

- and -

 

Abigail Herom also known as Gail Watson

Respondent

 

ENTRE :

 

Leslie Watson

Demanderesse

- et -

 

Abigail Herom aussi connue sous le nom de Gail Watson

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M54014 (C70660), 2023 ONCA 659, dated October 11, 2023, is dismissed with costs in accordance with the Tariff of fees and disbursements set out in Schedule B of the Rules of the Supreme Court of Canada.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M54014 (C70660), 2023 ONCA 659, daté du 11 octobre 2023, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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