Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Neculai Otoman c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-04-18
Numéro de dossier 40970
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 40970     

 

 

Le 18 avril 2024

 

April 18, 2024

 

 

 

ENTRE :

 

Neculai Otoman

Demandeur

- et -

 

Procureur général du Canada

Intimé

 

BETWEEN:

 

Neculai Otoman

Applicant

- and -

 

Attorney General of Canada

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 23-A-42, daté du 29 août 2023, est rejetée avec dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 23-A-42, dated August 29, 2023, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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