Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
July 20, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, July 23, 2015. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 20 juillet 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 23 juillet 2015, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et autre c. Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) et autres (Qc) (35625)
35625 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse v. Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Center), Javed Latif
Human rights - Discrimination - Canadian pilot of Pakistani origin being denied training provided by Bombardier in Texas and Quebec after having been excluded by American authorities for security reasons that remained secret - Exclusion lifted and admission authorized four years later - Whether exclusion based automatically on foreign decision can be presumed discriminatory where there is plausible prohibited ground - Whether candidate excluded because of his ethic origin - Whether Court of Appeal erred in requiring proof of causal connection between ethnic origin and exclusion - Standard of review applicable to decision of Human Rights Tribunal - Whether prospective order within jurisdiction of Human Rights Tribunal - Whether punitive damages justified in this case - Charter of human rights and freedoms, R.S.Q., c. C-12, ss. 10, 12, 49.
Mr. Latif has been a Canadian citizen since 2001. His American and Canadian pilot’s licences are valid for life, but for each type of aircraft, recurrent specific training is required under either the Canadian or the American licence. Bombardier trains pilots in Montréal and Dallas. After being offered a job as pilot of a Challenger 604 aircraft in 2004, Mr. Latif applied to Bombardier to take the necessary training under the American licence. At the same time, he applied to the American authorities for a security check as required by the “Alien Flight Students Program”. In April 2004, when Mr. Latif had a reserved spot in the Dallas course that spring, the company received a notification of denial from the Department of Justice on the ground that Mr. Latif was a threat to aviation safety. The denial was maintained until August 2008, with the result that Mr. Latif had to change jobs on several occasions and was even unemployed for some time. Although he asked Bombardier to enrol him in the training in Montréal under the Canadian licence, Bombardier refused, saying that it was obliged to comply with the American decision.
Judgment of the Court of Appeal: September 24, 2013
Counsel: Athanassia Bitzakidis, Christian Baillargeon for the appellant Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Catherine Elizabeth McKenzie and Mathieu Bouchard for the appellant Javed Latif
Lukasz Granosik, Michel Sylvestre and Sébastien Beauregard for the respondent Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Center)
35625 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation), Javed Latif
Droits de la personne - Discrimination - Pilote canadien d’origine pakistanaise refusé à une formation dispensée par Bombardier au Texas et au Québec à la suite de son exclusion par les autorités américaines pour des raisons de sécurité restées secrètes - Exclusion levée et admission permise quatre ans plus tard - L’exclusion calquée de façon automatique sur une décision étrangère peut-elle être présumée discriminatoire en présence d’un motif prohibé plausible? - L’exclusion du candidat résultait-elle de son origine ethnique? - La Cour d’appel a-t-elle erré en exigeant une preuve de lien causal entre l’origine ethnique et l’exclusion? - Quelle norme de contrôle s’applique à une décision du Tribunal des droits de la personne? - Une ordonnance pour le futur relève-t-elle de la compétence du Tribunal des droits de la personne? - Des dommages-intérêts punitifs étaient-ils justifiés dans ce cas? - Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. ch. C-12, art. 10, 12, 49.
M. Latif est citoyen canadien depuis 2001. Sa licence américaine et sa licence canadienne de pilote sont valides à vie mais pour chaque type d’appareils, une formation spécifique continue est exigée, sous licence canadienne ou américaine. Bombardier offre de la formation aux pilotes à Montréal et à Dallas. Après avoir reçu une offre d’emploi pour piloter un Challenger 604 en 2004, M. Latif demande à Bombardier de lui dispenser la formation requise sous licence américaine. Parallèlement, il adresse aux autorités américaines la demande de vérification de sécurité requise selon le Alien Flight Students Program. Alors que sa place est réservée au cours de Dallas au printemps 2004, la compagnie reçoit en avril un avis de refus du Department of Justice, au motif qu’il constitue une menace pour la sécurité aérienne. Ce refus sera maintenu jusqu’en août 2008, l’obligeant à changer d’emploi plusieurs fois et même l’en privant pendant quelque temps. Bien qu’il ait demandé à Bombardier de l’inscrire à la formation sous licence canadienne à Montréal, celle-ci refuse, se disant contrainte de respecter la décision américaine
Origine : Québec
No du greffe : 35625
Arrêt de la Cour d’appel : le 24 septembre 2013
Avocats : Athanassia Bitzakidis, Christian Baillargeon pour l’appelante Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Catherine Elizabeth McKenzie et Mathieu Bouchard pour l’appelant Javed Latif
Lukasz Granosik, Michel Sylvestre et Sébastien Beauregard pour l’intimée Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Center)
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