Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
November 20, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
Reasons for judgment will be available shortly at: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do
JUGEMENT SUR APPEL
Le 20 novembre, 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l’appel suivant.
Motifs de jugement disponibles sous peu à: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/fr/nav.do
35842 Gilles Caron c. Sa Majesté la Reine – ET ENTRE – Pierre Boutet c. Sa Majesté la Reine – et – Procureur général du Canada, procureur général de la Saskatchewan, Alberta Catholic School Trustees’ Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2, Denis Lefebvre, Association canadienne-française de l’Alberta, Commissaire aux langues officielles du Canada, Assemblée communautaire fransaskoise et Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (Alb.)
2015 SCC 56 / 2015 CSC 56
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté
Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 1003-0016-A et 1003-0017-A, 2014 ABCA 71, en date du 21 février 2014, entendus le 13 février 2015, sont rejetés avec dépens entre parties accordés à MM. Caron et Boutet devant notre Cour, devant la Cour d’appel et devant la Cour d’appel des poursuites sommaires. L’ordonnance de provision pour frais rendue à l’égard de M. Caron et confirmée par la Cour en 2011 est maintenue. Les juges Abella, Wagner et Côté sont dissidents. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. Est‑ce que la Loi linguistique, R.S.A. 2000, c. L‑6, est ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une obligation constitutionnelle de l’Alberta d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français et en anglais conformément, notamment, au Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le territoire du Nord‑Ouest, le 23 juin 1870, L.R.C. 1985, app. II, no 9?
Réponse : Non. Les juges Abella, Wagner et Côté répondraient oui.
2. En cas de réponse affirmative à la question 1, est‑ce que la loi intitulée Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T‑6, ainsi que les autres lois et règlements qui n’ont pas été édictés, imprimés et publiés en français et en anglais par l’Alberta, sont inopérants?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Les juges Abella, Wagner et Côté répondraient oui.
The appeals from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Numbers 1003-0016-A and 1003-0017-A, 2014 ABCA 71, dated February 21, 2014, heard on February 13, 2015, are dismissed with costs awarded to Mr. Caron and Mr. Boutet, on a party and party basis, in this Court, in the Court of Appeal and in the summary conviction appeal court. The interim costs previously awarded to Mr. Caron and affirmed by this Court in 2011 are unchanged. Abella, Wagner and Côté JJ. are dissenting. The constitutional questions are answered as follows:
1. Is the Languages Act, R.S.A. 2000, c. L-6, ultra vires or inoperative insofar as it abrogates a constitutional duty owed by Alberta to enact, print and publish its laws and regulations in English and in French in accordance, inter alia, with the Rupert’s Land and North-Western Territory Order of June 23, 1870, R.S.C. 1985, App. II, No. 9?
Answer: No. Abella, Wagner and Côté JJ. would answer yes.
2. If the answer to question 1 is affirmative, are the Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T-6, and any other laws and regulations that have not been enacted, printed and published by Alberta in English and French inoperative?
Answer: It is not necessary to answer this question. Abella, Wagner and Côté JJ. would answer yes.
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