Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
October 14, 2016
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
Reasons for judgment will be available shortly at: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 14 octobre 2016
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant.
Motifs de jugement disponibles sous peu à: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/fr/nav.do.
36165 Conférence des juges de paix magistrats du Québec, Christine Auger, Jacques Barbès, Réjean Bédard, Dominique Benoît, Georges Benoît, Michel Boissonneault, Suzanne Bousquet, Sylvie Desmeules, Julie Dionne, Marie-Chantal Doucet, Louis Duguay, Gaby Dumas, Nathalie Duperron Roy, Réna Émond, Pierre Fortin, Louise Gallant, Marie-Josée Hénault, François Kouri, Jean-Georges Laliberté, Robert Lanctôt, Luc Marchildon, Sylvie Marcotte, Nicole Martin, Danielle Michaud, Gilles Michaud, Lucie Morissette, Monique Perron, Jean-Gilles Racicot, Gaétan Ratté, Marc Renaud, Rosaire Vallières, Pierre Verrette, Johanne White, Gilles Pigeon, Léopold Goulet, Yannick Couture Marie-Claude Bélanger et Patricia Compagnone c. Procureure générale du Québec et Ministre de la justice du Québec – et – Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Conférence des juges de la Cour du Québec et Association des juges de paix de l’Ontario (Qc)
2016 SCC 39 / 2016 CSC 39
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022600-126, 2014 QCCA 1654, daté du 11 septembre 2014, entendu le 18 janvier 2016, est accueilli en partie, avec dépens en faveur des appelants. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. Les articles 27, 30 et 32 de la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix, L.Q. 2004, c. 12, contreviennent-ils au principe d’indépendance judiciaire garanti par :
a) la Loi constitutionnelle de 1867 ou
b) l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Les articles 27, 30 et 32 de la Loi contreviennent au principe de l’indépendance judiciaire.
2. Dans l’affirmative, quant à l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte?
Réponse : Non.
3. L’article 178 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16, tel que modifié par la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix, L.Q. 2004, c. 12, contrevient-il au principe d’indépendance judiciaire garanti par :
a) la Loi constitutionnelle de 1867 ou
b) l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
4. Dans l’affirmative, quant à l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
5. Le Décret 932-2008, (2008) 140 G.O. 2, 5681, concernant le traitement et les autres conditions de travail des juges de paix magistrats, contrevient-il au principe d’indépendance judiciaire garanti par :
a) la Loi constitutionnelle de 1867 ou
b) l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
6. Dans l’affirmative, quant à l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022600-126, 2014 QCCA 1654, dated September 11, 2014, heard on January 18, 2016, is allowed in part, with costs in favour of the appellants. The constitutional questions are answered as follows:
1. Do ss. 27, 30 and 32 of the Act to amend the Courts of Justice Act and other legislative provisions as regards the status of justices of the peace, S.Q. 2004, c. 12, violate the principle of judicial independence guaranteed by:
a) the Constitution Act, 1867 or
b) section 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: Sections 27, 30 and 32 of the Act violate the principle of judicial independence.
2. If so, in respect of s. 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Charter?
Answer: No.
3. Does s. 178 of the Courts of Justice Act, CQLR, c. T-16, as amended by the Act to amend the Courts of Justice Act and other legislative provisions as regards the status of justices of the peace, S.Q. 2004, c. 12, violate the principle of judicial independence guaranteed by:
a) the Constitution Act, 1867 or
b) section 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
4. If so, in respect of s. 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Charter?
Answer: It is unnecessary to answer this question.
5. Does the Décret 932-2008, (2008) 140 G.O. 2, 5681, concerning the pay and other working conditions of presiding justices of the peace, violate the principle of judicial independence guaranteed by:
a) the Constitution Act, 1867 or
b) section 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
6. If so, in respect of s. 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Charter?
Answer: It is unnecessary to answer this question.
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