COUR SUPRÊME DU CANADA
| Référence : R. c. Lépine, 2014 CSC 65, [2014] 3 R.C.S. 285 |
Date : 20141016 Dossier : 35665 |
Entre :
Vernon Lepine
Appelant
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
Traduction française officielle
Coram : Les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Wagner et Gascon.
| Motifs de jugement : (par. 1 à 3) |
Le juge Cromwell (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Wagner et Gascon) |
r. c. lepine, 2014 CSC 65, [2014] 3 R.C.S. 285
Vernon Lepine Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. Lepine
2014 CSC 65
No du greffe : 35665.
2014 : 16 octobre.
Présents : Les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Wagner et Gascon.
en appel de la cour d’appel des territoires du nord-ouest
Droit criminel — Jurés — Exposé au jury — Envoi à la juge du procès par le jury d’une question concernant la crédibilité et le doute raisonnable après la clôture de la preuve mais avant les plaidoiries finales des avocats et l’exposé final de la juge — Refus de la juge du procès de répondre à la question à ce moment-là, rappel par cette dernière aux jurés de l’importance de la présomption d’innocence et de leur obligation de garder un esprit ouvert, et mention du fait qu’elle traiterait des questions touchant à la crédibilité dans son exposé final — Présentation par l’accusé en appel d’arguments portant que la juge a commis une erreur en omettant de répondre exhaustivement à la question le jour où elle a été posée et que ses réponses à cette question dans son exposé final étaient incomplètes — Absence d’erreur de la part de la juge du procès dans sa réponse initiale aux jurés ainsi que dans son exposé final à ceux-ci.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest (les juges Côté, Bielby et Veldhuis), 2013 NWTCA 8, 304 C.C.C. (3d) 143, [2014] 5 W.W.R. 459, 566 A.R. 35, [2013] N.W.T.J. No. 104 (QL), 2013 CarswellNWT 105, qui a confirmé la déclaration de culpabilité pour agression sexuelle prononcée contre l’accusé. Pourvoi rejeté.
Adam Y. Karbani, pour l’appelant.
Nicholas E. Devlin et Blair MacPherson, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] Le juge Cromwell ― La Cour est saisie d’un appel interjeté de plein droit sur le fondement de la dissidence de la juge Bielby de la Cour d’appel des Territoires du Nord‑Ouest.
[2] Contrairement aux juges majoritaires de la Cour d’appel, nous ne voyons aucune raison de formuler quelque critique à l’endroit du comportement de l’avocat de la défense au procès. Nous ne sommes toutefois pas persuadés que la réponse de la juge à la question des jurés, qu’il s’agisse du moment où elle est intervenue ou de sa teneur, constituait une erreur de droit ou a donné lieu à une erreur judiciaire. La juge a immédiatement rappelé aux jurés qu’ils ne devaient pas entreprendre leurs délibérations avant d’avoir entendu les plaidoiries des avocats et elle leur a communiqué des directives complètes et appropriées sur le droit applicable qui répondaient à leur question.
[3] Le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant : Davidson Gregory Danyluik, Edmonton.
Procureur de l’intimée : Service des poursuites pénales du Canada, Toronto.