Jugements de la Cour suprême

 

COUR SUPRÊME DU CANADA

 

Référence : R. c. MacLeod, 2014 CSC 76, [2014] 3 R.C.S. 619

Date : 20141210 Dossier : 35957

 

Entre :

Sa Majesté la Reine

Appelant

et

Clarence Michael MacLeod

Intimé

 

Traduction française officielle

 

Coram : Les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Wagner et Gascon

 

Motifs de jugement : (par. 1)

Le juge Cromwell (avec l’accord des juges Abella, Cromwell, Moldaver, Wagner et Gascon)

 

 

 

 

R. c. MacLEOD, 2014 CSC 76, [2014] 3 R.C.S. 619

 

Sa Majesté la Reine                                                                                        Appelante

c.

Clarence Michael MacLeod                                                                                Intimé

Répertorié : R. c. MacLeod

 

2014 CSC 76

 

N^o du greffe : 35957.

 

2014 : 10 décembre.

 

Présents : Les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Wagner et Gascon.

 

en appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse

 

 

            Droit criminel — Meurtre au second degré — Exposé au jury — Verdict de culpabilité à l’égard de l’infraction moindre d’homicide involontaire coupable — Vraisemblance — Présentation par l’avocat de la défense au procès d’un argument fondé sur l’incompatibilité du verdict d’homicide involontaire coupable et de la thèse principale de la défense — L’omission du juge du procès de donner des directives au jury sur l’homicide involontaire coupable a constitué une erreur.

 

 

 

                    POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse (les juges Saunders, Beveridge et Farrar), 2014 NSCA 63, 346 N.S.R. (2d) 222, 311 C.C.C. (3d) 300, [2014] N.S.J. No. 294 (QL), 2014 CarswellNS 425, qui a annulé la déclaration de culpabilité de l’accusé pour meurtre au second degré et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.  Pourvoi rejeté.

 

                    Mark A. Scott et Marian Fortune-Stone, c.r., pour l’appelante.

 

                    Roger A. Burrill, pour l’intimé.

 

                    Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

[1]                              Le juge Cromwell ― Nous sommes d’avis que le fait de ne pas laisser le jury considérer l’homicide involontaire coupable, en dépit de la thèse de la défense au procès, constituait une erreur de droit.  L’appel est rejeté.

                    Jugement en conséquence.

 

                    Procureur de l’appelante : Public Prosecution Service of Nova Scotia, Halifax.

 

                    Procureur de l’intimé : Nova Scotia Legal Aid, Halifax.