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shaklee canada inc. c. canada (procureur général), [1988] 1 R.C.S. 662

 

Shaklee Canada Inc.   Appelante

 

c.

 

Sa Majesté La Reine, sur la plainte du sous‑procureur général du Canada                                                                 Intimée

 

répertorié: shaklee canada inc. c. canada (procureur général)

 

No du greffe: 19401.

 

1988: 30 mars; 1988: 28 avril.

 

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, Lamer, Wilson, Le  Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

 

 

en appel de la cour d'appel fédérale

 

 

                   Coalitions ‑‑ Vente pyramidale ‑‑ Interprétation de "système de vente pyramidale" selon la définition de l'art. 36.3(1) le la Loi ‑‑ Ordonnance de prohibition ‑‑ Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, S.R.C. 1970, chap. C‑23, art. 36.3(1).

 

                   Arrêt: Le pourvoi est rejeté.

 

Lois et règlements cités

 

Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, S.R.C. 1970, chap. C‑23, art. 36.3(1) [mod. 1974‑75‑76, chap. 76, art. 18].

 

 

 

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1985] 1 C.F. 593, qui a accueilli un jugement de la Division de première instance de la Cour fédérale, [1981] 2 C.F. 730, et a rendu une ordonnance de prohibition. Pourvoi rejeté.


 

1.                       John R. Sproat, Judson D. Whiteside et J. J. Chapman, pour l'appelante.

 

2.                       Julius A. Isaac, c.r., Ingrid C. Hutton, c.r., et Eugene F. Williams, pour l'intimée.

 

                          Version française du jugement rendu par

 

 

3.                       La Cour‑‑Nous sommes tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté, essentiellement pour les motifs énoncés par la Cour d'appel fédérale.

 

                          Pourvoi rejeté.

 

 

Procureurs de l'appelante: Miller, Thomson, Sedgewick, Lewis & Healy, Toronto.

 

Procureur de l'intimée: Le sous‑procureur général du Canada, Ottawa.

 

 

 

 

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