Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Milenko Doroslovac c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-04-25
Numéro de dossier 35126
Juges Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35126

Contenu de la décision

 

 

No. 35126     

 

 

April 25, 2013

 

Le 25 avril 2013

 

 

 

Coram:  Fish, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Milenko Doroslovac

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Milenko Doroslovac

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53188, 2012 ONCA 680, dated October 10, 2012, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53188, 2012 ONCA 680, daté du 10 octobre 2012, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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