Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Rose Henry, et al. c. Procureur général du Canada, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-07-17
Numéro de dossier 35806
Juges McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35806

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35806     

 

July 17, 2014

 

Le 17 juillet 2014

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

Rose Henry, Clyde Wright and Helen Eddlestone

Applicants

- and -

Attorney General of Canada and Chief Electoral Officer of Canada

Respondents

 

ENTRE :

Rose Henry, Clyde Wright et Helen Eddlestone

Demandeurs

- et -

Procureur général du Canada et Directeur général des élections du Canada

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA038128, 2014 BCCA 30, dated January 28, 2014, is dismissed with costs to the Attorney General of Canada.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel  est accueillie.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038128, 2014 BCCA 30, daté du 28 janvier 2014, est rejetée avec dépens en faveur du Procureur général du Canada.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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