Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

J. Yuen, en sa qualité d'agent de règlement des différends sous le régime de la Manufactured Home Park Tenancy Act c. Bande indienne sechelte

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-10-23
Numéro de dossier 35503
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35503

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35503     

 

 

October 23, 2014

 

Le 23 octobre 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

J. Yuen, in the capacity as a Dispute Resolution Officer under the Manufactured Home Park Tenancy Act

Applicant

- and -

Sechelt Indian Band

Respondent

 

ENTRE :

J. Yuen, en sa capacité d’agent de règlement de différends en vertu de la Manufactured Home Park Tenancy Act

Demanderesse

- et -

Bande indienne Sechelt

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040192, 2013 BCCA 262, dated June 5, 2013, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040192, 2013 BCCA 262, daté du 5 juin 2013, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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