Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Stefan Rosa c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-01-22
Numéro de dossier 35976
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35976

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35976     

 

 

January 22, 2015

 

Le 22 janvier 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Stefan Rosa

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Stefan Rosa

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to join files 35976 and 35974 is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C51606, 2014 ONCA 561, dated July 23, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête pour joindre les dossiers 35976 et 35974 est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51606, 2014 ONCA 561, daté du 23 juillet 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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