Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-02-18
Numéro de dossier 36602
Juges McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36602

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36602     

 

 

February 18, 2016

 

Le 18 février 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Cromwell and Côté JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Google Inc.

Applicant

- and -

Equustek Solutions Inc., Robert Angus and Clarma Enterprises Inc.

Respondents

 

ENTRE :

Google Inc.

Demanderesse

- et -

Equustek Solutions Inc., Robert Angus et Clarma Enterprises Inc.

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA41923, 2015 BCCA 265, dated June 11, 2015 is granted with costs in the cause.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA41923, 2015 BCCA 265, daté du 11 juin 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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