McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36843
Contenu de la décision
No. 36843
June 23, 2016
Le 23 juin 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Farhan Nur
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen in Right of Canada and Her Majesty the Queen in Right of Ontario
Respondents
ENTRE :
Farhan Nur
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine du chef du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario
Intimées
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Ontario Superior Court of Justice, Number 15-13227, 2015 ONSC 7777, dated December 10, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro 15-13227, 2015 ONSC 7777, daté du 10 décembre 2015, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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