McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Manitoba
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36726
Contenu de la décision
No. 36726
August 18, 2016
Le 18 août 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Marlin Vandermeulen
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Marlin Vandermeulen
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR14-30-08192, 2015 MBCA 84, dated September 17, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR14-30-08192, 2015 MBCA 84, daté du 17 septembre 2015, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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