Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jean-Marc Poulin de Courval, ès qualités de syndic à la faillite de Ergün Bouloud c. Ministre de la sécurité publique et de la protection civile

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-08-25
Numéro de dossier 36934
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36934

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36934     

 

 

Le 25 août 2016

 

August 25, 2016

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

 

 

ENTRE :

Jean-Marc Poulin de Courval, ès qualités de syndic à la faillite de Ergün

Bouloud

Demandeur

- et -

Ministre de la sécurité publique et de la protection civile

Intimé

 

BETWEEN:

Jean-Marc Poulin de Courval, in his capacity as Trustee in Bankruptcy of Ergün Bouloud

Applicant

- and -

Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-116-15, 2016 CAF 41, daté du 8 février 2016, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-116-15, 2016 CAF 41, dated February 8, 2016, is dismissed without costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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