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TABLE DES MATIÈRES

APPLICATIONS FOR LEAVE SUBMITTED TO COURT THE SINCE LAST ISSUE

DEMANDES SOUMISES À LA COUR DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION

JUDGMENTS ON APPLICATIONS

FOR LEAVE

JUGEMENTS RENDUS SUR LES DEMANDES D’AUTORISATION

38110

Éric Lebel v. Her Majesty the Queen

(Que.) (Criminal) (By Leave)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006264-160, 2018 QCCA 302, daté du 28 février 2018, est rejetée.

Criminal law – Evidence – Admissibility – Hearsay – Curative proviso – Whether Court of Appeal erred in considering use trial judge could make of prior consistent statements of prosecution witness – Whether Court of Appeal erred in using curative proviso – Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46, s. 686(1) (b)(iii).

Mr. Lebel, the applicant, is an officer on Ville de Sherbrooke’s police force. He was returning from an evening spent in a bar while off duty when he collided with a grader that was plowing snow. Some road maintenance employees who witnessed the events observed that he was intoxicated, and the supervisor called the police service’s call centre twice to ask the police to intervene. Mr. Lebel was prosecuted by way of summary conviction on charges of impaired driving and failure to stop at the scene of an accident. At trial, the prosecution adduced recordings of the calls to the police in evidence as res gestae to serve as proof of their content. Mr. Lebel was found guilty. He appealed unsuccessfully to the Superior Court and the Court of Appeal. In the Court of Appeal, he submitted (1) that the recordings of the calls to the police were not admissible in evidence and (2) that the judge had erred in commenting on the order in which the defence’s witnesses were heard and on the fact that certain witnesses were not called.

June 23, 2015

Court of Québec

(Judge Champoux)

2015 QCCQ 5559

Applicant found guilty of impaired driving and failure to stop at scene of accident

September 12, 2016

Quebec Superior Court

(Villeneuve J.)

2016 QCCS 4427

Appeal dismissed

February 28, 2018

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Vézina, Savard and Ruel JJ.A.)

2018 QCCA 302

Appeal dismissed

April 30, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38110

Éric Lebel c. Sa Majesté la Reine

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006264-160, 2018 QCCA 302, dated February 28, 2018, is dismissed.

Droit criminel – Preuve – Admissibilité – Ouï-dire – Disposition réparatrice – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur dans son analyse de l’utilisation que pouvait faire le juge d’instance des déclarations antérieures compatibles d’un témoin de la poursuite? – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en faisant usage de la disposition réparatrice? Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 686(1) b)(iii).

Monsieur Lebel, demandeur, est policier au Service de police de la Ville de Sherbrooke. Au retour d’une soirée passée dans un bar, alors qu’il n’était pas en fonction, il a heurté une niveleuse en pleine opération de déneigement. Les employés de la voirie, témoins de la scène, ont constaté qu’il était en état d’ébriété et le superviseur a donc appelé à deux reprises le service de répartition des appels du service de police afin de demander une intervention policière. Les accusations de conduite avec facultés affaiblies et d’avoir fait défaut de s’arrêter lors d’un accident ont été poursuivies sommairement. Au procès, les enregistrements des appels au service de police ont été mis en preuve par le ministère public à titre de res gestae afin qu’ils fassent preuve de leur contenu. Monsieur Lebel a été déclaré coupable. Monsieur Lebel s’est pourvu, sans succès, devant la Cour supérieure et la Cour d’appel. Devant la Cour d’appel, il a soutenu (1) que les enregistrements des appels au service de police n’étaient pas admissibles en preuve, et (2) que le juge a fait erreur en commentant sur l’ordre des témoignages en défense et sur l’absence de certains témoins.

Le 23 juin 2015

Cour du Québec

(Le juge Champoux)

2015 QCCQ 5559

Demandeur déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies et d’avoir fait défaut de s’arrêter lors d’un accident

Le 12 septembre 2016

Cour supérieure du Québec

(Le juge Villeneuve)

2016 QCCS 4427

Appel rejeté

Le 28 février 2018

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Vézina, Savard et Ruel)

2018 QCCA 302

Appel rejeté

Le 30 avril 2018

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

37996

Thanh Truc Truong v. Her Majesty the Queen

(F.C.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-92-17, 2018 FCA 6, dated January 11, 2018, is dismissed with costs.

Taxation — Income Tax — GST — Assessment — Net worth assessments issued by Minister of National Revenue as records provided by taxpayer were grossly inadequate — Assessment methodology involves making estimate of increases to taxpayer’s net worth — Court of Appeal dismissing appeal of decision confirming assessment — Whether Federal Court of Appeal erred in admitting computer-generated casino records — Income Tax Act , R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp .) — Excise Tax Act , R.S.C. 1985, c. E-15 .

The applicant, Thanh Truc Truong appealed net worth assessments issued against her by the Minister of National Revenue, under the Income Tax Act , R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp .) and the Excise Tax Act , R.S.C. 1985, c. E-15 .

Net worth assessments were issued by the Minister in this case because the records provided by Ms. Truong were grossly inadequate. The assessment methodology involves making an estimate of increases to a taxpayer’s net worth. The assessments under the Income Tax Act  added to income an aggregate amount of $1,682,509 for the 2005 to 2009 taxation years, inclusively. They also imposed gross negligence penalties with respect to these amounts. The assessments under the Excise Tax Act  assumed that Ms. Truing had unreported GST collectible for the same periods in an aggregate amount of $92,185. Gross negligence penalties were also imposed on these amounts.

Ms. Truong appealed the assessments to the Tax Court, which upheld them except for a small reduction in unreported income. The Federal Court of Appeal found the Tax Court had made no reviewable error and the appeal should be dismissed. 

February 8, 2017

Tax Court of Canada

(Bocock J.)

2017 TCC 22

Appeals of the reassessments for the 2005, 2006, 2007 and 2008 taxation years, under the Income Tax Act  and the Excise Tax Act , dismissed. The appeals in respect of 2009 allowed to extent that undeclared income is $4,800 less than assessed by the Minister.  

January 11, 2018

Federal Court of Appeal

(Stratas, Near and Woods JJ.A.)

2018 FCA 6

File No.: A-92-17

Appeal dismissed.

March 12, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

37996

Thanh Truc Truong c. Sa Majesté la Reine

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-92-17, 2018 CAF 6, daté du 11 janvier 2018, est rejetée avec dépens.

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — TPS — Cotisation — Des cotisations fondées sur l’avoir net ont été établies par le ministre en l’espèce parce que les documents fournis par la contribuable étaient nettement insuffisants — La méthode de cotisation consiste à estimer les augmentations de l’avoir net de la contribuable — La Cour d’appel a rejeté l’appel du jugement confirmant la cotisation — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en admettant des documents de casinos générés par ordinateur? — Loi de l’impôt sur le revenu , R.S.C. 1985, ch. 1 (5^e suppl.) — Loi sur la taxe d’accise , L.R.C. 1985, ch. E-15 .

La demanderesse, Thanh Truc Truong, a interjeté appel de cotisations fondées sur l’avoir net établies à son égard par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, ch. 1 (5 ^e  suppl .) et de la Loi sur la taxe d’accise , L.R.C. 1985, ch. E-15 .

Les cotisations fondées sur l’avoir net ont été établies par le ministre en l’espèce parce que les documents fournis par Mme Truong étaient nettement insuffisants. La méthode de cotisation consiste à estimer les augmentations de l’avoir net du contribuable. Dans les cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu , le ministre a ajouté au revenu de Mme Truong des montants totalisant 1 682 509 $ pour les années d’imposition 2005 à 2009 inclusivement. Il a aussi imposé des pénalités pour faute lourde à l’égard de ces montants. Les cotisations établies en vertu de la Loi sur la taxe d’accise  reposaient sur la présomption que Mme Truong avait omis de déclarer la TPS à percevoir d’un total de 92 185 $ pour les mêmes périodes. Des pénalités pour faute lourde ont aussi été imposées sur ces montants.

Madame Truong a interjeté appel des cotisations à la Cour de l’impôt, qui les a confirmées, à l’exception du revenu non déclaré qui a été très légèrement réduit. La Cour d’appel fédérale a conclu que la Cour de l’impôt n’avait commis aucune erreur susceptible de contrôle et que l’appel devait être rejeté. 

8 février 2017

Cour canadienne de l’impôt

(Juge Bocock)

2017 CCI 22

Rejet des appels des nouvelles cotisations établies pour les années d’imposition 2005, 2006, 2007 et 2008 en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu  et de la Loi sur la taxe d’accise . Arrêt accueillant les appels interjetés pour l’année d’imposition dans la mesure où le revenu non déclaré est inférieur de 4 800 $ à celui que le ministre a fixé.  

11 janvier 2018

Cour d’appel fédérale

(Juge Stratas, Near et Woods)

2018 CAF 6

N^o de dossier : A-92-17

Rejet de l’appel.

12 mars 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

37985

Resolute FP Canada Inc. v. Her Majesty the Queen as represented by the Ministry of the Attorney General

- and between -

Her Majesty the Queen as represented by the Ministry of the Attorney General v. Weyerhaeuser Company Limited and Resolute FP Canada Inc.

- and between -

Weyerhaeuser Company Limited v. Her Majesty the Queen as represented by the Ministry of the Attorney General

(Ont.) (Civil) (By Leave)

The applications for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C62587, 2017 ONCA 1007, dated December 20, 2017, are granted. Costs in the cause are granted in the third application for leave to appeal. The schedule for serving and filing materials will be set by the Registrar.

First application: Environmental law — Contracts — Indemnity — Assignment — When a party assigns an indemnity, whether the coverage of the indemnity follows the liability — When a party assigns an environmental indemnity, unless the indemnity agreement expressly provides otherwise, whether the assignor remains a third-party beneficiary under the indemnity.

Second application: Crown law — Government contracts — Fettering discretion — Environmental indemnities —Whether the rule against indirect fettering applies in the provincial environmental regulatory context — Whether the business contracts exception to the rule against indirect fettering applies to provincial contracts — Whether the lower courts properly applied Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp., 2014 SCC 53.

Third application: Contracts — Interpretation — Indemnities — Whether different interpretive principles and standards of appellate review apply to different types of contracts — Whether indemnities should be interpreted in a way that is fundamentally different from other contracts — Interpretation of “successors and assigns”.

In the 1960s, a pulp and paper operation owned and operated by the Dryden Paper Company Limited discharged mercury into the nearby river system, causing harm to the First Nations downstream. In 1971, a waste disposal site was constructed. In 1976, Dryden Paper and Dryden Chemicals were amalgamated to form Reed Ltd., and, in 1977, the First Nations bands sued Reed, Dryden Paper and Dryden Chemicals for various damages resulting from the mercury waste contamination of the river (the “Grassy Narrows litigation”). In 1979, Reed was sold to Great Lakes Forest Products Limited. The Grassy Narrows litigation was settled with court approval in 1985. Great Lakes and Reed paid $11.75 million to the First Nations and released Ontario in respect of two previous indemnities. Ontario gave a new indemnity (the “1985 Indemnity”, sometimes referred to as the “Ontario Indemnity”). It promised to indemnify Great Lakes, Reed and others against claims and proceedings arising from “any damage, loss, event or circumstances, caused or alleged to be caused by or with respect to…the discharge or escape or presence of any pollutant by Reed or its predecessors, including mercury or any other substance, from or in the plant or plants or lands or premises forming part of the Dryden assets sold by Reed Ltd. to Great Lakes under the Dryden Agreement”. It was to “be binding upon and enure to the benefit of the respective successors and assigns of Ontario, Reed and Great Lakes”.

Thereafter, Reed’s successor was dissolved, and Great Lakes, essentially, became Bowater, which became Abitibi Bowater, which became Resolute. In the interim, Weyerhaeuser purchased certain Dryden assets (including the waste disposal site, which could not be severed from the other assets in time to complete the sale) from Bowater in 1998. Bowater leased the waste disposal site back until the severance was completed, when it was reconveyed to Bowater. Eventually, the owner of the waste disposal site abandoned it with court approval and was discharged from any associated liability in 2011, under the Companies’ Creditors Arrangements Act, R.S.C. 1985, c. C-36 .

On August 25, 2011, the Ontario Ministry of the Environment issued a Director’s Order requiring, inter alia, Weyerhaeuser and Resolute, as prior owners of the site, to perform remedial work on the waste disposal site. Weyerhaeuser unsuccessfully sought to revoke or amend the Director’s Order before the Environmental Review Tribunal. Weyerhaeuser and Resolute both appealed the result, and that appeal was ongoing when Weyerhaeuser commenced this action against Ontario, with Resolute as an intervener. All of the parties moved for summary judgment, asking whether the 1985 Indemnity covers the costs of complying with the Director’s Order, and, if so, whether Weyerhaeuser and Resolute are entitled to its benefit.

The motions judge granted Resolute leave to intervene, dismissed Ontario’s motion for summary judgment, and granted Weyerhaeuser and Resolute’s cross-motions for summary judgment. The Court of Appeal set aside the motions judge’s decision. It granted Ontario summary judgment against Resolute. As to Weyerhaeuser, it substituted a declaration that Bowater assigned the full benefit of the 1985 Indemnity to Weyerhaeuser under the 1998 Asset Purchase Agreement and directed a final adjudication by the court below on the issue of what rights, if any, Weyerhaeuser possessed as assignee of the 1985 Indemnity when the Director’s Order was made in 2011.

July 19, 2016

Ontario Superior Court of Justice

(Hainey J.)

2016 ONSC 4652

Inter alia, Resolute granted leave to intervene as a party; Ontario’s motion for summary judgment dismissed; Weyerhaeuser and Resolute’s cross-motions for summary judgment granted

December 20, 2017

Court of Appeal for Ontario

(Laskin (dissenting), Lauwers, Brown JJ.A.)

2017 ONCA 1007

Appeal allowed; judgment granted by motion judge set aside; Ontario’s motion for summary judgment against Resolute granted; declaration concerning Weyerhaeuser made and final adjudication of Weyerhaeuser’s rights remitted to the lower court

February 16, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed by Resolute FP Canada

February 16, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed by Her Majesty the Queen as represented by the Ministry of the Attorney General

February 19, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed Weyerhaeuser Company Limited

37985

Resolute FP Canada Inc. c. Sa Majesté la Reine, représentée par le ministère du Procureur général;

- et entre -

Sa Majesté la Reine, représentée par le ministère du Procureur général c. Weyerhaeuser Company Limited et Resolute FP Canada Inc.

- et entre -

Weyerhaeuser Company Limited c. Sa Majesté la Reine, représentée par le ministère du Procureur général

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62587, 2017 ONCA 1007, daté du 20 décembre 2017, sont accueillies. Les dépens suivant l’issue de la cause sont accordés dans la troisième demande d’autorisation d’appel. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.

Première demande : Droit de l’environnement — Contrats — Indemnité — Cession — Lorsqu’une partie cède une indemnité, la couverture de l’indemnité suit-elle la responsabilité? — Lorsqu’une partie cède une indemnité en matière environnementale, à moins que la convention d’indemnisation prévoie expressément le contraire, le cédant demeure-t-il un tiers bénéficiaire au regard de l’indemnité?

Deuxième demande : Droit de la Couronne — Marchés publics — Entrave au pouvoir discrétionnaire — Indemnité en matière environnementale — La règle qui interdit d’entraver indirectement le pouvoir discrétionnaire s’applique-t-elle dans le contexte de la règlementation provinciale de l’environnement? — L’exception à la règle qui interdit d’entraver indirectement le pouvoir discrétionnaire lorsqu’il s’agit de contrats commerciaux s’applique-t-elle aux marchés provinciaux? — Les juridictions inférieures ont-elles correctement appliqué l’arrêt Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53?

Troisième demande : Contrats — Interprétation — Indemnités — Divers principes d’interprétation et diverses normes de contrôle en appel s’appliquent-ils à divers types de contrats? — Y a-t-il lieu d’interpréter les indemnités d’une façon fondamentalement différente par rapport à d’autres contrats? — Interprétation de l’expression « successeurs et ayants droit » (successors and assigns).

Dans les années 1960, une usine de pâte et papiers appartenant à Dryden Paper Company Limited et exploitée par cette dernière a rejeté du mercure dans le réseau hydrographique voisin, causant un préjudice aux Premières Nations en aval. En 1971, un site d’enfouissement a été construit. En 1976, Dryden Paper et Dryden Chemicals se sont fusionnées pour former Reed Ltd., et, en 1977, les bandes des Premières Nations ont poursuivi Reed, Dryden Paper et Dryden Chemicals relativement à divers préjudices résultant de la contamination de la rivière par le mercure (le « litige de Grassy Narrows »). En 1979, Reed a été vendue à Great Lakes Forest Products Limited. Le litige de Grassy Narrows a été l’objet d’un règlement amiable homologué par le tribunal en 1985. Great Lakes et Reed ont versé la somme de 11,75 millions de dollars aux Premières Nations et ont déchargé l’Ontario à l’égard de deux indemnités antérieures. L’Ontario a offert une nouvelle indemnité (l’« indemnité de 1985 », parfois appelée l’« indemnité de l’Ontario »). L’Ontario a promis d’indemniser Great Lakes, Reed et d’autres à l’égard des réclamations et de procédures découlant de [traduction] « tout dommage, perte, événement ou circonstance, causé ou présumé causé par [...] le rejet ou la fuite de polluants par Reed ou ses prédécesseurs, notamment le mercure ou toute autre substance, dans les usines, les terrains ou les lieux formant partie des biens de Dryden que Reed Ltd. a vendu à Great Lakes en exécution de la convention de Dryden ou à partir de ces usines, terrains et lieux ». L’indemnité devait aussi « lier les successeurs et ayants droit respectifs de l’Ontario, de Reed et de Great Lakes et s’appliquer à leur avantage ».

Par la suite, la société remplaçante de Reed a été dissoute, et Great Lakes, essentiellement, est devenue Bowater, qui est devenue Abitibi Bowater, qui est devenue Resolute. Dans l’intervalle, en 1998, Weyerhaeuser a acheté de Bowater certains actifs appartenant à Dryden (y compris le site d’enfouissement, qui ne pouvait être séparé des autres actifs à temps pour conclure la vente). Bowater a loué le site d’enfouissement jusqu’à ce que cet élément soit séparé, et il a alors été rétrocédé à Bowater. Le propriétaire du site d’enfouissement a fini par abandonner celui-ci avec l’autorisation du tribunal et a été déchargé de toute responsabilité y afférente en 2011, sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies , L.R.C. 1985, ch. C-36 .

Le 25 août 2011, le ministère de l’Environnement de l’Ontario a pris un arrêté du directeur obligeant notamment Weyerhaeuser et Resolute, à titre d’anciens propriétaires du site, à exécuter des travaux de restauration au site d’enfouissement. Weyerhaeuser a tenté sans succès de révoquer ou de modifier l’arrêté du directeur devant le Tribunal de l’environnement. Weyerhaeuser et Resolute ont toutes les deux interjeté appel du résultat et cet appel était en instance lorsque Weyerhaeuser a intenté la présente action contre Ontario, avec Resolute comme intervenante. Toutes les parties ont demandé un jugement sommaire, demandant si l’indemnité de 1985 garantit les coûts engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur et, dans l’affirmative, si Weyerhaeuser et Resolute ont le droit d’en bénéficier.

Le juge de première instance a accordé à Resolute l’autorisation d’intervenir, rejeté la motion de l’Ontario en jugement sommaire et a accueilli les motions reconventionnelles de Weyerhaeuser et de Resolute en jugement sommaire. La Cour d’appel a annulé la décision du juge de première instance. Elle a prononcé en faveur de l’Ontario un jugement sommaire contre Resolute. Quant à Weyerhaeuser, elle a substitué un arrêt déclarant que Bowater avait cédé le plein avantage de l’indemnité de 1985 à Weyerhaeuser en exécution de la convention d’achat d’actifs de 1998 et a ordonné à la juridiction inférieure rendre un jugement définitif sur la question de savoir quels droits possédaient Weyerhaeuser, s’il en est, à titre de cessionnaire de l’indemnité de 1985 lorsque l’arrêté du directeur a été pris en 2011.

19 juillet 2016

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Hainey)

2016 ONSC 4652

Jugement accordant notamment à Resolute l’autorisation d’intervenir comme partie, rejetant la motion de l’Ontario en jugement sommaire et accueillant les motions reconventionnelles de Weyerhaeuser et de Resolute en jugement sommaire.

20 décembre 2017

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Laskin (dissident), Lauwers et Brown)

2017 ONCA 1007

Arrêt accueillant l’appel, annulant le jugement sommaire prononcé par le juge de première instance, accueillant la motion de l’Ontario en jugement sommaire contre Resolute, prononçant un jugement déclaratoire concernant Weyerhaeuser et renvoyant l’affaire à la juridiction inférieure pour qu’elle rende un jugement définitif sur la question des droits de Weyerhaeuser.

16 février 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel par Resolute FP Canada

16 février 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel par Sa Majesté la Reine, représentée par le ministère du Procureur général

19 février 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel par Weyerhaeuser Company

37581

Antonios Nabil Riad Sahyoun, by his committee and father, Nabil Riad Sahyoun, Sanaa Riad Sahyoun and Nabil Riad Sahyoun v. Helena Ho, Anton Miller, Speech and Language Pathologist Elizabeth Payne, Provincial Health Services Authority (doing business as Sunny Hill Health Centre for Children, formerly Sunny Hill Hospital for Children, and doing business as B.C. Children’s Hospital), The University of British Columbia, Speech and Language Pathologist Martha Hilliard, Vancouver Coastal Health Authority formerly Vancouver Health Department, Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia, as represented by the B.C. Ministry of Health, Audiologist Margaret Hardwick, Kevin Farrell, Jean Hlady, Fred Kozak, Keith Riding, Neil Longridge, Vancouver Coastal Health Authority (doing business as Vancouver General Hospital), Laura Wang, Brian Westerberg, Providence Health Care (doing business as St. Paul’s Hospital), Jason Chew, Douglas Graeb, Beverley Underhill, Dr. Jean Moore, Karen Till, Robert Pearmain, Allan McLeod, Donald Goodridge, Carol McRae, Deceased, Kenneth Ronald Bradley McRae, as Representative and Administrator of the Estate of the Deceased Carol McRae, Vancouver Board of Education, formerly Vancouver School Board, Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia, as represented by the B.C. Ministry of Education, David Duncan, BC Legal Services Society, Harinder Mahil, Judith Williamson, Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia, as represented by the Attorney General of BC for the former B.C. Council of Human Rights, Ross Dawson, Cheryl Carteri, Haris Zakouras, Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia, as represented by the B.C. Ministry of Children and Family Development, formerly B.C. Ministry for Children and Families, Lorill Johl, Gateway Society: Services for Persons with Autism, Detective Constable Ennis, Constable Schaaf, Acting Sergeant Schilling, Constable Lemcke, Sergeant Pike, Constable Green, Vancouver Police Department, City of Vancouver, Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Nabil Riad Sahyoun is permitted to represent the estate of Sanaa Riad Sahyoun. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA42707, 2017 BCCA 96, dated February 16, 2017, is dismissed.

Civil procedure — Appeals — Abandonment — Appointment of counsel — Whether the Court of Appeal erred in dismissing the appeal of a person under disability and his parents as abandoned absent a litigation guardian for the person under the disability — Whether state-funded counsel should have been provided for the person under the disability.

The Sahyouns appeal an order that dismissed the underlying action and dismissed an application by Dr. Sahyoun to revisit an earlier application for a state-funded lawyer to represent Antonios’ interests. The underlying action advanced multiple claims against 49 defendants relating to Antonios Sahyoun’s experiences as a young child. In 2015, the appeal was dismissed for want of prosecution, disclosing no reasonable cause of action, being unnecessary, frivolous or vexatious, and otherwise being an abuse of process. Dr. Sahyoun appealed and, a week before the appeal was to be heard, applied for the appointment of a new litigation guardian and state-funded lawyer for Antonios. That application was dismissed, but Dr. Sahyoun was permitted to renew it before the division hearing the appeal. On the day of the appeal, he requested an adjournment to prepare for the review of the application to appoint state-funded counsel for Antonios. The adjournment was denied, but the Court of Appeal allowed him to reargue the application without meeting the test under s. 9(6). Dr. Sahyoun refused to proceed as directed, withdrew as Antonios’ litigation guardian, and left the courtroom. The appeal was dismissed as abandoned.

March 12, 2015

Supreme Court of British Columbia

(Voith J.)

2015 BCSC 392

Applications to lift stay of proceedings granted; applications to dismiss claim for want of prosecution granted; application to dismiss claim granted; applications to strike statement of defence and to reset date for trial adjourned generally; application to remove person under disability’s current litigation guardian, for advanced costs and for costs dismissed

February 16, 2017

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Smith, Fenlon, Dickson JJ.A.)

2017 BCCA 96

Appeal dismissed as abandoned

April 18, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

37581

Antonios Nabil Riad Sahyoun, par son curateur et père, Nabil Riad Sahyoun, Sanaa Riad Sahyoun et Nabil Riad Sahyoun c. Helena Ho, Anton Miller, l’orthophoniste Elizabeth Payne, Provincial Health Services Authority (faisant affaire sous la raison sociale Sunny Hill Health Centre for Children, anciennement Sunny Hill Hospital for Children, et faisant affaire sous la raison sociale B.C. Children’s Hospital), The University of British Columbia, l’orthophoniste Martha Hilliard, Vancouver Coastal Health Authority anciennement Vancouver Health Department, Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique, représentée par le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique, l’audiologiste Margaret Hardwick, Kevin Farrell, Jean Hlady, Fred Kozak, Keith Riding, Neil Longridge, Vancouver Coastal Health Authority (faisant affaire sous la raison sociale Vancouver General Hospital), Laura Wang, Brian Westerberg, Providence Health Care (faisant affaire sous la raison sociale St. Paul’s Hospital), Jason Chew, Douglas Graeb, Beverley Underhill, la docteure Jean Moore, Karen Till, Robert Pearmain, Allan McLeod, Donald Goodridge, Carol McRae, décédée, Kenneth Ronald Bradley McRae, en sa qualité de représentant et administrateur de la succession de feue Carol McRae, Vancouver Board of Education, anciennement Vancouver School Board, Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique, représentée par le ministre de l’Éducation de la Colombie-Britannique, David Duncan, BC Legal Services Society, Harinder Mahil, Judith Williamson, Sa Majesté la Reine de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique pour l’ancien B.C. Council of Human Rights, Ross Dawson, Cheryl Carteri, Haris Zakouras, Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique, représentée par le Ministry of Children and Family Development, anciennement B.C. Ministry for Children and Families, Lorill Johl, Gateway Society: Services for Persons with Autism, l’agent détective Ennis, l’agent Schaaf, le sergent par intérim Schilling, l’agent Lemcke, le sergent Pike, l’agent Green, le service de police de Vancouver, Ville de Vancouver, Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique

(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)

Nabil Riad Sahyoun est autorisé à représenter la succession de Sanaa Riad Sahyoun. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42707, 2017 BCCA 96, daté du 16 février 2017, est rejetée.

Procédure civile — Appels — Abandon — Désignation d’un avocat — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de rejeter pour cause d’abandon l’appel interjeté par une personne souffrant d’une incapacité et ses parents en l’absence d’un tuteur à l’instance pour la personne souffrant d’une incapacité? — Aurait-il fallu fournir un avocat rémunéré par l’État à la personne souffrant d’une incapacité?

Les Sahyoun interjettent appel d’une ordonnance qui a rejeté l’action sous-jacente et rejeté une demande présentée par le docteur Sahyoun pour revenir sur une demande antérieure en vue d’obtenir un avocat rémunéré par l’État pour représenter les intérêts d’Antonios. L’action sous-jacente faisait valoir plusieurs réclamations contre 49 défendeurs relativement aux expériences vécues par Antonios Sahyoun dans sa petite enfance. En 2015, l’appel a été rejeté pour défaut de poursuivre, parce qu’il ne révélait aucune cause d’action fondée, parce qu’il était inutile, frivole ou vexatoire et parce qu’il constituait par ailleurs un abus de procédure. Le docteur Sahyoun a interjeté appel et, une semaine avant la date d’audition prévue, il a demandé la désignation d’un nouveau tuteur à l’instance et un avocat rémunéré par l’État pour Antonios. Cette demande a été rejetée, mais le docteur Sahyoun a été autorisé à la présenter de nouveau à la formation qui allait entendre l’appel. Le jour de l’appel, il a demandé un ajournement pour se préparer à l’examen de la demande de désignation d’un avocat rémunéré par l’État pour Antonios. L’ajournement a été refusé, mais la Cour d’appel l’a autorisé à plaider de nouveau la demande sans satisfaire le critère du par. 9(6). Le docteur Sahyoun a refusé de procéder comme la Cour le lui a demandé, il s’est retiré comme tuteur à l’instance d’Antonios et il a quitté la salle d’audience. L’appel a été rejeté pour cause d’abandon.

12 mars 2015

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Voith)

2015 BCSC 392

Jugement accueillant les demandes en vue de lever la suspension de l’instance, accueillant les demandes de rejet de la demande pour défaut de poursuivre, accueillant la demande de rejet de la demande, rejetant les demandes de radiation de la défense et en vue de fixer une nouvelle date du procès ajourné et rejetant la demande de retrait du tuteur à l’instance actuel de la personne souffrant d’incapacité, de provision pour frais et de dépens

16 février 2017

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Smith, Fenlon et Dickson)

2017 BCCA 96

Rejet de l’appel pour cause d’abandon

18 avril 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

MOTIONS

REQUÊTES

APPEALS HEARD SINCE THE LAST ISSUE AND DISPOSITION

APPELS ENTENDUS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION ET RÉSULTAT

Sa Majesté la Reine

                c. (37760)

Marc Cyr-Langlois (Qc) (Criminelle) (Autorisation)

Gabriel Bervin et Maxime Lacoursière pour l’appelante Sa Majesté la Reine.

Marie-Pier Boulet et Hugo T. Marquis pour l’intimé Marc Cyr-Langlois

Jean-Philippe Marcoux pour l’intervenante Association québécoise des avocats et avocates de la défense.

Adam Little, Jonathan M. Rosenthal and James Foy for the Intervener Criminal Lawyers’ Association.

No one appearing for the Intervener Attorney General of Ontario

Judgment

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number

500-10-005977-150, 2017 QCCA 1033, dated June 29, 2017, was heard on October 15, 2018, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

[translation]

The Chief Justice — A majority of the judges of the Court would allow the appeal, although Côté J. would dismiss it.

As a result, the appeal is allowed, the verdict of acquittal is set aside and a new trial is ordered. Reasons will follow.

Jugement

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro

500-10-005977-150, 2017 QCCA 1033, daté du 29 juin 2017, a été entendu le 15 octobre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

Le juge en chef — Une majorité des juges de la Cour accueillerait l’appel alors que la juge Côté rejetterait l’appel.

En conséquence, le pourvoi est accueilli, le verdict d’acquittement est mis de côté et un nouveau procès est ordonné. Des motifs seront déposés incessamment.

Nature of the case:

Criminal law - Evidence - Criminal law - Evidence - Presumption of accuracy and presumptions of identity in prosecutions for driving with blood alcohol level over legal limit - Failure to observe accused prior to administration of breathalyzer test - Whether recommendations have effect of creating additional burden of proof for Crown, with respect to improper operation of breathalyzer instrument, in order for Crown to benefit from presumptions of identity and accuracy in s. 258  Cr.C . - Whether accused can discharge burden of proving improper operation of breathalyzer instrument on basis of mere theoretical possibility of inaccurate result rather than evidence of direct connection between improper operation and reliability of results.

Nature de la cause :

Droit criminel - Preuve - Droit criminel - Preuve - Présomption d’exactitude et les présomptions d’identité en matière de poursuites pour conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale - Omission d’observer l’accusé avant l’administration de l’alcootest - Les recommandations ont-elles pour effet de créer un fardeau de preuve supplémentaire au ministère public, en regard de la mauvaise utilisation de l’alcootest, pour que ce dernier puisse bénéficier des présomptions d’identité et d’exactitude de l’article 258  C.cr .? - Un accusé peut-il s’acquitter de son fardeau de preuve sur la mauvaise utilisation d’un alcootest sur la base d’une simple possibilité théorique d’un résultat inexact, plutôt que d’une preuve d’un lien direct entre la mauvaise utilisation et la fiabilité des résultats?

Adjudant J.G.A. Gagnon

                c. (37972)

Sa Majesté la Reine (C.A.C.M.) (Criminelle) (De plein droit)

2018 SCC 41 / 2018 CSC 41

Mark Létourneau, Jean-Bruno Cloutier et Francesca Ferguson pour l’appelant Adjudant J.G.A. Gagnon

Dominic G.J. Martin, Bruce W. MacGregor et Anthony T. Farris pour l’intimée Sa Majesté la Reine.

Kelly McMillan and Shaun O'Brien for the Intervener Women's Legal Education and Action Fund.

Judgment:

The appeal from the judgment of the Court Martial Appeal Court of Canada, Number CMAC-577, 2018 CMAC 1, dated January 31, 2018, was heard on October 16, 2018, and the Court on that day delivered the following judgment orally:          

[translation] —

The Chief Justice — We are all of the opinion that the appeal should be dismissed, substantially for the reasons of the majority of the Court Martial Appeal Court of Canada.

However, with respect, on the record before us, we are of the opinion that there was no evidence from which a trier of fact could find that the appellant had taken reasonable steps to ascertain that the complainant was consenting.

In so concluding, we are also of the view that the principles enunciated in R. v. George, 2017 SCC 38, [2017] 1 S.C.R. 1021, are of no assistance in applying s. 273.2  of the Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46 .

It follows that the defence of honest but mistaken belief should not have been put to the panel.

Jugement :

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-577, 2018 CACM 1, daté du 31 janvier 2018, a été entendu le 16 octobre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

Le juge en chef — Nous sommes unanimement d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada.

Cependant, avec égards, sur la foi du dossier dont nous sommes saisis, nous sommes d’avis qu’il n’y avait aucune preuve qui permettait à un juge des faits de conclure que l’appelant avait pris des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement de la plaignante.

En concluant ainsi, nous sommes également d’opinion que les enseignements de l’arrêt R. c. George, 2017 CSC 38, [2017] 1 R.C.S. 1021, ne sont d’aucun secours dans l’application de l’art. 273.2  du Code criminel , L.R.C. 1985, c. C-46 .

Il s’ensuit que la défense de la croyance sincère mais erronée n’aurait pas dû être soumise au comité.

Nature of the case:

Criminal law - Sexual assault - Defences - Honest but mistaken belief in consent - Accused acquitted of sexual assault - Whether defence of honest but mistaken belief in complainant’s consent could be put to trier of fact - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C 46, s. 273.2 .

Nature de la cause :

Droit criminel - Agression sexuelle - Moyens de défense - Croyance sincère mais erronée au consentement - Accusé acquitté d’agression sexuelle - Le moyen de défense fondé sur la croyance sincère mais erronée au consentement de la plaignante pouvait-il être présenté au juge des faits? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 273.2 .

Her Majesty the Queen

                v. (37993)

Alex Normore (N.L.) (Criminal) (As of Right)

2018 SCC 42 / 2018 CSC 42

Sheldon Steeves for the Appellant Her Majesty the Queen.

Derek Hogan for the Respondent Alex Normore.

Judgment:

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Newfoundland and Labrador, Number 201601H0065, 2018 NLCA 10, dated February 15, 2018, was heard on October 17, 2018, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

The Chief Justice — Mr. Normore was convicted at trial of attempting to commit murder, uttering a threat to cause death, and breaking and entering a place and committing attempted murder. His appeal against these convictions was allowed by a majority of the Court of Appeal, Hoegg J.A. dissenting. The Crown appeals to this Court as of right. We would allow the appeal.

We are of the view that the trial judge did not err in the way in which he addressed a witness’s refusal to answer a question put to him by defence counsel. It was open to the trial judge to take further steps to attempt to elicit an answer from the witness. However, in all the circumstances of this case, including the marginal bearing of defence counsel’s line of questioning on the matters in issue, it was a proper exercise of the trial judge’s discretion to instead, continue with the main proceedings and to leave the issue of potential contempt proceedings against the witness until a later point in time.

Even if it is assumed that the trial judge committed an error in the way he addressed the refusal of a witness to answer a question put to him by defence counsel, any such error did not result in a substantial wrong or miscarriage of justice, and the convictions should therefore be upheld pursuant to s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46 . The question the witness refused to answer was put to him by defence counsel in an attempt to raise doubts about who wrote two notes found in Mr. Normore’s residence. The trial judge relied on these notes, along with other evidence, to find that Mr. Normore had committed the offences in question. However, in all of the circumstances of this case, including that Mr. Normore subsequently admitted to writing the most incriminating statement in these notes, we are of the view that the trial judge’s failure to take further steps to compel the witness to answer the question put to him could not have had an effect on the verdict.

Therefore, the appeal is allowed and the convictions are restored.

Jugement :

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, numéro 201601H0065, 2018 NLCA 10, daté du 15 février 2018, a été entendu le 17 octobre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[traduction]

Le juge en chef — Au procès, M. Normore a été déclaré coupable des infractions de tentative de meurtre, de menaces de mort et d’introduction par effraction et tentative de meurtre. L’appel formé par ce dernier contre ces déclarations de culpabilité a été accueilli par la Cour d’appel à la majorité, la juge Hoegg étant dissidente. Le ministère public interjette appel de plein droit devant notre Cour. Nous sommes d’avis d’accueillir l’appel.

Nous estimons que le juge du procès n’a pas commis d’erreur dans la manière dont il a traité le refus d’un témoin de répondre à une question que lui a posée l’avocate de la défense. Il était loisible au juge de prendre d’autres mesures pour essayer d’obtenir une réponse de la part du témoin. Cependant, eu égard à toutes les circonstances de l’espèce, y compris l’incidence marginale de la série de questions posées par l’avocate de la défense relativement aux points en litige, le juge du procès a bien exercé son pouvoir discrétionnaire en décidant plutôt de continuer l’instance principale et de remettre à plus tard l’examen de la question relative à la possibilité d’engager une procédure pour outrage contre le témoin.

Même en supposant que le juge de première instance a commis une erreur dans la manière dont il a traité le refus d’un témoin de répondre à une question posée par l’avocate de la défense, une telle erreur n’a pas entraîné un tort important ou une erreur judiciaire grave, et les déclarations de culpabilité devraient donc être maintenues  en vertu du sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel , L.R.C. 1985, c. C-46 . La question à laquelle le témoin a refusé de répondre lui a été posée par l’avocate de la défense en vue de soulever des doutes au sujet de l’identité de l’auteur de deux notes trouvées dans la résidence de M.  Normore. Le juge du procès s’est fondé sur ces notes, ainsi que sur d’autres éléments de preuve, pour conclure que M. Normore avait commis les infractions en question. Cependant, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, y compris le fait que M. Normore a par la suite reconnu être l’auteur de la déclaration la plus incriminante figurant dans ces notes, nous sommes d’avis que l’omission du juge de prendre d’autres mesures pour obliger le témoin à répondre à la question lui ayant été posée n’aurait pas pu avoir d’incidence sur le verdict.

En conséquence, l’appel est accueilli et les déclarations de culpabilité sont rétablies.

Nature of the case:

Criminal law - Trial - Witnesses - Contempt of court - Witness refusing to answer question at accused’s trial - Court of Appeal quashing convictions and ordering new trial on basis that trial judge erred in law in not taking further steps to elicit answer from witness - Whether Court of Appeal erred in law in ordering new trial due to trial judge’s failure to invoke contempt proceedings against witness.

Nature de la cause :

Droit criminel - Procès - Témoins - Outrage au tribunal - Refus du témoin de répondre à une question lors du procès de l’accusé - Cour d’appel annulant les déclarations de culpabilité et ordonnant la tenue d’un nouveau procès parce que le juge du procès a commis une erreur de droit en ne prenant pas d’autres mesures pour soutirer une réponse au témoin - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en ordonnant la tenue d’un nouveau procès à cause de l’omission du juge du procès d’invoquer la possibilité d’engager une procédure pour outrage contre le témoin?

Corey Lee James Myers

                v. (37869)

Her Majesty the Queen (B.C.) (Criminal) (By Leave)

Justin Vladimir Myers, Lawrence D. Myers Q.C. and Zack Myers For the Appellant Corey Lee James Myers.

Christine Mainville for the Intervener Canadian Civil Liberties Association.

John R.W. Caldwell and Nicholas Reithmeier for the Respondent Her Majesty the Queen.

Joan Barrett and Jessica Smith Joy for the Intervener Attorney General of Ontario.

Nature of the case:

Criminal law - Criminal law - Bail review - Principles governing s. 525  of the Criminal Code  - Proper interpretation and application of s. 525  of the Criminal Code .

Nature de la cause :

Droit criminel - Droit criminel - Révision de l’ordonnance relative à la mise en liberté sous caution - Principes régissant l’art. 525  du Code criminel  - Interprétation et application appropriées de l’art. 525  du Code criminel .

PRONOUNCEMENTS OF APPEALS RESERVED

Reasons for judgment are available

JUGEMENTS RENDUS SUR LES APPELS EN DÉLIBÉRÉ

Les motifs de jugement sont disponibles

HEADNOTES OF RECENT

JUDGMENTS

SOMMAIRES DE JUGEMENTS RÉCENTS