Advanced Search
- All Databases (998)
- Decisions (0)
- Resources (946)
998 result(s)
-
26.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2016-05-09
News Releases– Comment la présomption d’application de l’autorité de la chose jugée à tous les arbitrages reflète-t-elle l’autonomie des parties, la caractéristique essentielle de l’arbitrage privé? [...] La demanderesse a signifié un avis d’arbitrage et l’intimée a plaidé que l’arbitrage précédent avait l’autorité de la chose jugée, si bien que la demanderesse était précluse de soutenir que le raccordement d’indices était nécessaire dans ce contexte. [...] les mêmes parties ont force exécutoire dans les arbitrages futurs; ii) l’autorité de la chose jugée s’applique aux arbitrages; iii) ENMAX est liée par la sentence arbitrale antérieure et est précluse de faire valoir certains arguments dans l’arbitrage actuel dans la mesure où les mêmes questions ont été tranchées.
-
27.
Appeals Heard / Appels entendus - 2002-10-08
News ReleasesEn vertu de cette loi, les travailleurs hospitaliers n’ont pas le droit de grève et les griefs relatifs à la négociation des conventions collectives doivent être soumis à l’arbitrage. [...] Avant juin 1997, un conseil d’arbitrage était composé de trois personnes, soit une nommée par le syndicat, une autre par l’employeur et un président nommé suivant entente ou par le ministre en vertu du par. 6(5) de la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux. [...] La Cour d’appel a interdit au ministre d’exercer le pouvoir discrétionnaire de nommer les présidents des conseils d’arbitrage qui lui est conféré par la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux sauf dans les cas où les nominations sont faites à partir de « la liste d’arbitres expérimentés en matière de
-
28.
Bulletin of May 21, 2010 - 2010-05-21
BulletinsDell a déposé une motion en sursis de l’action fondée sur la clause d’arbitrage. [...] À la suite d'un différend contractuel, Y Corp. a engagé une procédure d'arbitrage devant le tribunal international d'arbitrage commercial de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie. [...] Procureurs de l’intervenant le Congrès d’arbitrage canadien : Heenan Blaikie, Ottawa.
-
29.
Judgment to be Rendered in Appeal - 2022-11-04
News Releasesque les parties contractantes doivent des sommes aux sociétés débitrices — Le séquestre intente une action — Les ententes en cause renferment des clauses d’arbitrage obligatoire — Les parties contractantes demandent un arrêt des procédures et de procéder à l’arbitrage — Le séquestre est‐il lié par les clauses d’arbitrage ? [...] — Le principe de la divisibilité permet‐il aux séquestres de renoncer aux clauses d’arbitrage que renferment les ententes tout en se prévalant des droits prévus par ces dernières ? [...] Ces ententes renferment des clauses d’arbitrage. Les appelantes ont demandé l’arrêt des procédures conformément à l’art. 15 de la loi intitulée Arbitration Act, RSBC 1996, c. 55, pour que les affaires soient renvoyées à l’arbitrage.
-
30.
Bulletin of May 16, 2003 - 2003-05-16
Bulletins– Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, L.R.O. 1990, ch. [...] – Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, L.R.O. 1990, ch. [...] La LACTH commande le recours à des conseils d’arbitrage ad hoc. Ces conseils ne sont pas caractérisés par une sécurité financière ou une inamovibilité continuant d’exister après la fin de l’arbitrage même.
-
31.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2003-05-12
News ReleasesAux termes de cette loi, les employés d’hôpitaux n’ont pas le droit de grève et sont tenus de soumettre à l’arbitrage leurs différends en matière de négociation collective. [...] Avant juin 1997, un conseil d’arbitrage était composé de trois membres, à savoir deux désignés respectivement par le syndicat et par l’employeur, et un président désigné d’un commun accord ou par le ministre conformément au par. 6(5) de la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux. [...] En juin 1997, le gouvernement de l’Ontario a déposé la Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public, qui prévoyait notamment le remplacement du système d’arbitrage par une commission permanente de règlement des différends.
-
32.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-03-19
News ReleasesProcédure civile – Recours collectifs – Protection du consommateur – Arbitrage – Le choix légitime de clients commerciaux de recourir à l’arbitrage peut-il être écarté et remplacé dans le cadre d’un recours collectif de consommateurs? [...] – Quel est le rapport entre l’arbitrage et le recours en justice? – Quel pouvoir les tribunaux judiciaires ont-ils de passer outre à des conventions d’arbitrage? [...] Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire.
-
33.
Bulletin of February 11, 2011 - 2011-02-11
BulletinsMonsieur S a déposé un avis d’arbitrage et une audience a eu lieu devant le premier comité d’arbitrage sur les pipelines. [...] Entretemps, la procédure d’arbitrage s’est enlisée parce qu’un des membres du premier comité avait été nommé juge. [...] Le second comité d’arbitrage lui a accordé une partie de ses frais afférents à l’instance s’étant déroulée devant le premier comité d’arbitrage ainsi que le reste de ses dépens procureur‑client relatifs à l’action et à la requête devant la Cour du Banc de la Reine.
-
34.
Bulletin of May 13, 2016 - 2016-05-13
Bulletins– Comment la présomption d’application de l’autorité de la chose jugée à tous les arbitrages reflète-t-elle l’autonomie des parties, la caractéristique essentielle de l’arbitrage privé? [...] La demanderesse a signifié un avis d’arbitrage et l’intimée a plaidé que l’arbitrage précédent avait l’autorité de la chose jugée, si bien que la demanderesse était précluse de soutenir que le raccordement d’indices était nécessaire dans ce contexte. [...] les mêmes parties ont force exécutoire dans les arbitrages futurs; ii) l’autorité de la chose jugée s’applique aux arbitrages; iii) ENMAX est liée par la sentence arbitrale antérieure et est précluse de faire valoir certains arguments dans l’arbitrage actuel dans la mesure où les mêmes questions ont été tranchées.
-
35.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-08-09
News ReleasesProcédure - Procédure civile - Exception déclinatoire - Arbitrage - Recours collectif - La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que dans le cadre d’un recours collectif, le tribunal judiciaire doit disposer de tout débat sur la validité de la clause d’arbitrage avant de renvoyer le dossier à l’arbitrage? [...] Il allègue également que la clause d’arbitrage contenue dans les contrats de Rogers Wireless est abusive et doit être déclarée nulle. [...] Appel de l’intimé accueilli et dossier retourné à la Cour supérieure afin qu’elle décide du caractère abusif de la clause d'arbitrage
-
36.
Agenda / Calendrier - 2006-11-27
News ReleasesCette clause veut que tout litige soit réglé par voie d’arbitrage obligatoire organisé par le National Arbitration Forum, situé aux États-Unis. [...] Procédure - Procédure civile - Exception déclinatoire - Arbitrage - Recours collectif - La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que dans le cadre d’un recours collectif, le tribunal judiciaire doit disposer de tout débat sur la validité de la clause d’arbitrage avant de renvoyer le dossier à l’arbitrage? [...] Il allègue également que la clause d’arbitrage contenue dans les contrats de Rogers Wireless est abusive et doit être déclarée nulle.
-
37.
Bulletin of March 21, 2003 - 2003-03-21
BulletinsLes parties à une convention d’arbitrage jouissent d’une autonomie quasi illimitée pour identifier les différends qui pourront faire l’objet de la procédure d’arbitrage. [...] En l’espèce, une interprétation libérale de la convention d’arbitrage, fondée sur la recherche de ses objectifs, permet de conclure que la question des coauteures était intrinsèquement liée à la détermination des autres questions soulevées par la convention d’arbitrage. [...] Procureurs de l’intervenant le Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec : Ogilvy Renault, Montréal.
-
38.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-04-27
News Releases- Quelle est la norme de contrôle applicable à la décision du Conseil d’arbitrage sur ces questions? [...] Celle-ci est rejetée par la Cour supérieure en 1998, au motif qu’une procédure d’arbitrage est le recours désigné par la loi. [...] Celle-ci est rejetée par la Cour supérieure en 1998, au motif qu’une procédure d’arbitrage est le recours désigné par la loi.
-
39.
Bulletin of August 11, 2006 - 2006-08-11
BulletinsProcédure - Procédure civile - Exception déclinatoire - Arbitrage - Recours collectif - La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que dans le cadre d’un recours collectif, le tribunal judiciaire doit disposer de tout débat sur la validité de la clause d’arbitrage avant de renvoyer le dossier à l’arbitrage? [...] Il allègue également que la clause d’arbitrage contenue dans les contrats de Rogers Wireless est abusive et doit être déclarée nulle. [...] Appel de l’intimé accueilli et dossier retourné à la Cour supérieure afin qu’elle décide du caractère abusif de la clause d'arbitrage
-
40.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2003-09-15
News Releasesd’arbitrage ne s’appliquent pas au renvoi d’un employé en probation - La personne qui fait l’objet d’un renvoi prétendument discriminatoire en violation du Code des droits de la personne peut‑elle, malgré les dispositions contraires de la convention collective, se prévaloir des procédures de grief et d’arbitrage devant [...] Dans une décision provisoire, le conseil d’arbitrage a déclaré avoir compétence pour examiner un grief fondé sur le renvoi d’un employé en probation. [...] Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la Cour divisionnaire a, à l’unanimité, annulé la décision du conseil d’arbitrage, concluant que le grief aurait dû être soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne plutôt qu’au conseil d’arbitrage.
-
41.
Agenda - 2018-10-29
News ReleasesProcédure civile - Recours collectifs - Protection du consommateur - Arbitrage - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage permet à un tribunal judiciaire de refuser de surseoir aux réclamations de clients commerciaux qui sont assujetties à une convention d’arbitrage [...] - Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, art. 7 - Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, par. 7(5). [...] Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire.
-
42.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-11-13
News ReleasesL’entente prévoyait le recours à l’arbitrage obligatoire devant un arbitre unique. [...] Après vérifications de conflits d’intérêts par toutes les parties et par l’arbitre lui-même, l’arbitrage a commencé. [...] Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Arbitrage – Contrats – Législation – Interprétation – Assurances – Assurance automobile – Des parties peuvent-elles s’entendre par contrat sur l’application d’une norme de contrôle en appel à une convention d’arbitrage?
-
43.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2011-02-08
News Releases- La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort d’appliquer la norme de la décision correcte dans son analyse de l’interprétation, par le deuxième comité d’arbitrage sur les pipelines, de la Partie V de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. [...] L’affaire est allée en arbitrage. Le premier comité d’arbitrage a perdu son quorum. [...] Monsieur Smith a eu gain de cause dans une large mesure dans le second arbitrage.
-
44.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-11-23
News ReleasesComité d’arbitrage, nommé en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. [...] L’affaire est allée en arbitrage. Le premier arbitrage a perdu son quorum. [...] Monsieur Smith a eu gain de cause dans une large mesure dans le second arbitrage.
-
45.
Agenda / Calendrier - 2002-09-23
News Releases- La clause d’élection de for peut‑elle, comme la clause d’arbitrage, être dissociée du reste du contrat et survivre à son annulation? [...] Avant juin 1997, un conseil d’arbitrage était composé de trois personnes, soit une nommée par le syndicat, une autre par l’employeur et un président nommé suivant entente ou par le ministre en vertu du par. 6(5) de la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux. [...] La Cour d’appel a interdit au ministre d’exercer le pouvoir discrétionnaire de nommer les présidents des conseils d’arbitrage qui lui est conféré par la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux sauf dans les cas où les nominations sont faites à partir de « la liste d’arbitres expérimentés en matière de
-
46.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-02-24
News Releases- Les mesures législatives procédurales en matière de recours collectif devraient-elles interprétées de manière à rendre inexécutoires les conventions d’arbitrage, à miner l’objet de l’arbitrage et à annuler des droits contractuels substantiels permettant de recourir à l’arbitrage? [...] National Money Mart Company a présenté une motion fondée sur le par. 7(1) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, visant à obtenir le rejet ou le sursis de l’action de Mme Smith au motif que celle‑ci a conclu des conventions qui l’obligeaient à recourir à la médiation ou à l’arbitrage pour régler son [...] Le juge saisi de la motion a refusé de surseoir à l’instance en application du par. 7(2) de la Loi sur l’arbitrage et a rejeté la motion.
-
47.
Agenda - 2017-01-03
News ReleasesConseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec and Régie de l’assurance maladie du Québec [...] Conseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec et Régie de l’assurance maladie du Québec [...] - L’article 54 de la L.a.m. empêche-t-il les parties négociantes de déterminer, dans une entente, la manière et par qui un différend pourra être soumis au conseil d’arbitrage?
-
48.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-11-04
News ReleasesArbitrage — Sentence arbitrale — Appel — Compétence — Pouvoirs et compétence de l’arbitre — Norme de contrôle — Pour trancher la question de savoir si un arbitre a outrepassé sa compétence ou tranché une question qui dépassait les termes de la convention conclue par les parties, la cour de révision doit‑elle examiner la [...] — Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, par. 46(1)3. Les parties ont accepté de soumettre à l’arbitrage un différend contractuel sous le régime de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, et ont stipulé que la sentence arbitrale ne pouvait pas être portée en appel devant les tribunaux judiciaires. [...] La demanderesse a demandé par requête à la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’annuler la sentence arbitrale en application du par. 46(1)3 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, plaidant que l’arbitre avait outrepassé sa compétence en rendant sa sentence.
-
49.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-06-11
News Releases– Lors du contrôle judiciaire, quel poids faut-il donner aux motifs d’un membre dissident du conseil d’arbitrage? [...] Il a accueilli la demande de contrôle judiciaire et renvoyé l’affaire à l’arbitrage par une nouvelle formation. [...] Conseil d’arbitrage (Président Tom Hodges) 2014 CanLII 23034 (dissidence non publiée sur
-
50.
Desputeaux v. Éditions Chouette (1987) inc. - 2003 SCC 17 - [2003] 1 SCR 178 - 2003-03-21
Supreme Court JudgmentsArbitration
Brierley, John E. C. “La convention d’arbitrage en droit québécois interne”, [1987] C.P. du N. 507. [...] L’arbitrage commercial international et l’ordre public, t. 309. Paris: L.G.D.J., 1999. [...] L’arbitrage commercial au Québec: droit interne – droit international privé.