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101.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-05-21
News ReleasesCe contrat prévoit qu’il est régi par le droit des Pays‑Bas. Il comprend une clause d’arbitrage qui prévoit que les différends en lien avec le contrat sont réglés par arbitrage à Amsterdam. [...] La Cour d’appel a conclu que la clause d’arbitrage était inique en common law et nettement injuste. [...] Suspension de l’action en faveur de l’arbitrage. 2 janvier 2019 Cour d’appel de l’Ontario
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102.
Bulletin of April 26, 2019 - 2019-04-26
BulletinsTribunal d’arbitrage (André Sylvestre, Chair) Jurisdiction declined [...] Relations du travail — Arbitrage — Compétence — Réclamations logées par deux anciens typographes qui ont travaillé au journal The Gazette découlant d’un conflit de travail ayant pris fin en 2002 — Est-ce que la compétence de l’arbitre se limite à finaliser le dossier conformément à une sentence arbitrale qu’il a rendue [...] Tribunal d’arbitrage (André Sylvestre, président) Déclin de compétence
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103.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-04-23
News ReleasesTribunal d’arbitrage (André Sylvestre, Chair) Jurisdiction declined [...] Relations du travail — Arbitrage — Compétence — Réclamations logées par deux anciens typographes qui ont travaillé au journal The Gazette découlant d’un conflit de travail ayant pris fin en 2002 — Est-ce que la compétence de l’arbitre se limite à finaliser le dossier conformément à une sentence arbitrale qu’il a rendue [...] Tribunal d’arbitrage (André Sylvestre, président) Déclin de compétence
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Part 1, 2019 Vol. 2 ([2019] 2 SCR 3-315) - 2019-04-12
Canada Supreme Court ReportsLoi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, art. 1 « con-vention d’arbitrage », 6, 7. [...] Faciliter la conduite des arbitrages. 2. Veiller à ce que les arbitrages soient effectués conformément aux conventions d’arbitrage. 3. [...] Faciliter la conduite des arbitrages. 2. Veiller à ce que les arbitrages soient effectués conformément aux conventions d’arbitrage. 3.
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Judgment to be Rendered in Appeal - 2019-03-29
News ReleasesProcédure civile - Recours collectifs - Protection du consommateur - Arbitrage - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage permet à un tribunal judiciaire de refuser de surseoir aux réclamations de clients commerciaux qui sont assujetties à une convention d’arbitrage [...] - Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, art. 7 - Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, par. 7(5). [...] Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire.
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Bulletin of March 8, 2019 - 2019-03-08
BulletinsCharte des droits — Justice fondamentale — Relations de travail — Griefs — Demandeur congédié durant la période de probation pour, entre autres, insubordination — Décision du syndicat de ne pas soumettre le grief du demandeur à l’arbitrage — Action intentée par le demandeur contre l’employeur et le syndicat pour, entre [...] L’agent des griefs et de l’arbitrage de l’AFPC a indiqué par lettre que le grief ne serait pas soumis à l’arbitrage. [...] La Commission a conclu que l’AFPC avait rempli ses obligations de représentation et que la décision de ne pas soumettre le grief pour congédiement à l’arbitrage était raisonnable.
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107.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-03-04
News ReleasesCharte des droits — Justice fondamentale — Relations de travail — Griefs — Demandeur congédié durant la période de probation pour, entre autres, insubordination — Décision du syndicat de ne pas soumettre le grief du demandeur à l’arbitrage — Action intentée par le demandeur contre l’employeur et le syndicat pour, entre [...] L’agent des griefs et de l’arbitrage de l’AFPC a indiqué par lettre que le grief ne serait pas soumis à l’arbitrage. [...] La Commission a conclu que l’AFPC avait rempli ses obligations de représentation et que la décision de ne pas soumettre le grief pour congédiement à l’arbitrage était raisonnable.
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Part 3, 2019 Vol. 1 ([2019] 1 S.C.R. i-xlix 573-843) - 2019-02-28
Canada Supreme Court ReportsPar conséquent, l’art. 3139 C.c.Q. ne peut pas avoir préséance sur une clause d’élection de for ou sur une clause d’arbitrage convenue par les parties, parce que « l’application de cette disposition est subordonnée à celle de l’art. 3148 al. 1(2) C.c.Q. qui reconnaît pleinement l’effet d’une intention claire exprimée dans
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109.
Bulletin of February 15, 2019 - 2019-02-15
BulletinsMonsieur Klos ne bénéficiait pas de l’appui de son agent négociateur pour le renvoi à l’arbitrage. [...] La cour a accueilli la demande et le renvoi à l’arbitrage a été remis à la Commission aux fins d’une nouvelle décision. [...] Arrêt accueillant la demande de contrôle judiciaire, annulation de la décision du gestionnaire, Services de gestion des cas et renvoi à l’arbitrage devant la Commission du grief du 18 juillet 2016 aux fins d’une nouvelle décision.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-02-11
News ReleasesMonsieur Klos ne bénéficiait pas de l’appui de son agent négociateur pour le renvoi à l’arbitrage. [...] La cour a accueilli la demande et le renvoi à l’arbitrage a été remis à la Commission aux fins d’une nouvelle décision. [...] Arrêt accueillant la demande de contrôle judiciaire, annulation de la décision du gestionnaire, Services de gestion des cas et renvoi à l’arbitrage devant la Commission du grief du 18 juillet 2016 aux fins d’une nouvelle décision.
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Part 1, 2019 Vol. 1 ([2019] 1 SCR 3-299) - 2019-01-31
Canada Supreme Court ReportsIn other words, the execution in nature of the EPA Orders would result in a definite credit to the Province’s The Chief Justice [2019] 1 S.C.R. AbitibiBowater s’est vu accorder une suspension en vertu de la LACC. Elle a ensuite déposé un avis d’in-tention de soumettre une réclamation à l’arbitrage au titre de l’Accord de
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Bulletin of December 21, 2018 - 2018-12-21
BulletinsArbitrage (Arbitre Korbin) Non publié Rejet du grief de la demanderesse contestant son congédiement
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113.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-12-17
News ReleasesArbitrage (Arbitre Korbin) Non publié Rejet du grief de la demanderesse contestant son congédiement
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Part 3, 2018 Vol. 3 - 2018-12-14
Canada Supreme Court ReportsLe consortium d’entreprises, joint venture : nature et structure juridique, rapports contract-uels, partage des responsabilités, modes alternatifs de règlement des différends : médiation et arbitrage, Montréal, Wilson & Lafleur, Martel, 2016.
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115.
Bulletin of November 16, 2018 - 2018-11-16
BulletinsL’entente prévoyait le recours à l’arbitrage obligatoire devant un arbitre unique. [...] Après vérifications de conflits d’intérêts par toutes les parties et par l’arbitre lui-même, l’arbitrage a commencé. [...] Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Arbitrage – Contrats – Législation – Interprétation – Assurances – Assurance automobile – Des parties peuvent-elles s’entendre par contrat sur l’application d’une norme de contrôle en appel à une convention d’arbitrage?
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116.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-11-13
News ReleasesL’entente prévoyait le recours à l’arbitrage obligatoire devant un arbitre unique. [...] Après vérifications de conflits d’intérêts par toutes les parties et par l’arbitre lui-même, l’arbitrage a commencé. [...] Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Arbitrage – Contrats – Législation – Interprétation – Assurances – Assurance automobile – Des parties peuvent-elles s’entendre par contrat sur l’application d’une norme de contrôle en appel à une convention d’arbitrage?
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Bulletin of November 9, 2018 - 2018-11-09
BulletinsProcédure civile - Recours collectifs, Protection du consommateur, Arbitrage - Procédure civile – Recours collectifs – Protection du consommateur – Arbitrage – La Cour d’appel a t elle commis une erreur en concluant que le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage permet à un tribunal judiciaire de refuser de surseoir aux [...] – Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, art. 7 – Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, par. 7(5).
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Part 1, 2018 Vol. 3 - 2018-11-09
Canada Supreme Court ReportsLe consortium d’entreprises, joint ven‐ ture: nature et structure juridique, rapports contrac‐ tuels, partage des responsabilités, modes alternatifs de règlement des différends: médiation et arbitrage. [...] Le consortium d’entreprises, joint ven‐ ture : nature et structure juridique, rapports contrac‐ tuels, partage des responsabilités, modes alternatifs de règlement des différends : médiation et arbitrage, Mont réal, Wilson & Lafleur, Martel, 2016. [...] et C. Bouchard, Contrat de société et d’association (3 e éd. 2012), p. 100; voir aussi V. Karim, Le consortium d’entreprises, joint venture : nature et structure juridique, rapports contractuels, partage des responsabilités, modes al‐ ternatifs de règlement des différends : médiation et arbitrage (2016), par. 23.
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Agenda - 2018-10-29
News ReleasesProcédure civile - Recours collectifs - Protection du consommateur - Arbitrage - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage permet à un tribunal judiciaire de refuser de surseoir aux réclamations de clients commerciaux qui sont assujetties à une convention d’arbitrage [...] - Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, art. 7 - Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, par. 7(5). [...] Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire.
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Bulletin of October 26, 2018 - 2018-10-26
BulletinsProcédure civile - Recours collectifs - Protection du consommateur - Arbitrage - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage permet à un tribunal judiciaire de refuser de surseoir aux réclamations de clients commerciaux qui sont assujetties à une convention d’arbitrage [...] - Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, art. 7 - Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, par. 7(5). [...] Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-10-22
News Releases– Les mesures obligatoires relatives à la résolution de conflits avant l’arbitrage sont-elles des conditions préalables à la compétence du tribunal arbitral? [...] – Loi sur l’arbitrage commercial international, L.R.O. 1990, c. I.9. L’intimée (« AMSA ») a conclu un contrat avec l’appelante (« CCG ») visant la construction d’un minéroduc de 220 km qui servirait à transporter du minerai brut d’une mine à ciel ouvert dans les montagnes de Madagascar jusqu’à la côte. [...] de la décision de celui-ci, les parties ont accepté de renvoyer le conflit directement à l’arbitrage, et d’y inclure certaines demandes reconventionnelles connexes présentées par AMSA. Les conflits ont été soumis à l’arbitrage, et une des questions dont était saisi le tribunal était de savoir s’il était compétent pour
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Part 3, 2018 Vol. 2 ([2018] 2 SCR i-liii 595-866) - 2018-10-11
Canada Supreme Court ReportsIl n’y a alors pas lieu de se demander si l’arbitrage de grief peut interférer avec le bon fonctionnement de l’assemblée ou porter atteinte à la dignité de l’institution. [...] Elle se demande erronément si l’arbitrage de grief peut porter atteinte à la dignité de l’institution. [...] L’arbitrage de grief, comme mécanisme de règlement des différends, n’est certainement pas indigne.
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Bulletin of October 5, 2018 - 2018-10-05
BulletinsRelations de travail – Arbitrage – Conventions collectives – Griefs – Congédiement injustifié – Désistement par le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (le « SPGQ ») à l’égard de trois griefs déposés par le demandeur en lien avec son congédiement du Conseil du statut de la femme – Le [...] Il n’y a alors pas lieu de se demander si l’arbitrage de grief peut interférer avec le bon fonctionnement de l’assemblée ou porter atteinte à la dignité de l’institution.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-10-01
News ReleasesRelations de travail – Arbitrage – Conventions collectives – Griefs – Congédiement injustifié – Désistement par le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (le « SPGQ ») à l’égard de trois griefs déposés par le demandeur en lien avec son congédiement du Conseil du statut de la femme – Le
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Bulletin of September 28, 2018 - 2018-09-28
BulletinsArbitrage – Procédure civile – Préclusion – Compétence – La convention d’arbitrage est-elle invalide en raison d’un conflit de compétence? [...] – Les préclusions s’appliquent-elles à l’arbitrage en Colombie-Britannique? [...] Les parties ont finalement convenu de soumettre à l’arbitrage toutes les questions en litige dans les trois actions.