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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-03-19
News ReleasesProcédure civile – Recours collectifs – Protection du consommateur – Arbitrage – Le choix légitime de clients commerciaux de recourir à l’arbitrage peut-il être écarté et remplacé dans le cadre d’un recours collectif de consommateurs? [...] – Quel est le rapport entre l’arbitrage et le recours en justice? – Quel pouvoir les tribunaux judiciaires ont-ils de passer outre à des conventions d’arbitrage? [...] Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire.
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Bulletin of February 11, 2011 - 2011-02-11
BulletinsMonsieur S a déposé un avis d’arbitrage et une audience a eu lieu devant le premier comité d’arbitrage sur les pipelines. [...] Entretemps, la procédure d’arbitrage s’est enlisée parce qu’un des membres du premier comité avait été nommé juge. [...] Le second comité d’arbitrage lui a accordé une partie de ses frais afférents à l’instance s’étant déroulée devant le premier comité d’arbitrage ainsi que le reste de ses dépens procureur‑client relatifs à l’action et à la requête devant la Cour du Banc de la Reine.
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Bulletin of May 13, 2016 - 2016-05-13
Bulletins– Comment la présomption d’application de l’autorité de la chose jugée à tous les arbitrages reflète-t-elle l’autonomie des parties, la caractéristique essentielle de l’arbitrage privé? [...] La demanderesse a signifié un avis d’arbitrage et l’intimée a plaidé que l’arbitrage précédent avait l’autorité de la chose jugée, si bien que la demanderesse était précluse de soutenir que le raccordement d’indices était nécessaire dans ce contexte. [...] les mêmes parties ont force exécutoire dans les arbitrages futurs; ii) l’autorité de la chose jugée s’applique aux arbitrages; iii) ENMAX est liée par la sentence arbitrale antérieure et est précluse de faire valoir certains arguments dans l’arbitrage actuel dans la mesure où les mêmes questions ont été tranchées.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-08-09
News ReleasesProcédure - Procédure civile - Exception déclinatoire - Arbitrage - Recours collectif - La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que dans le cadre d’un recours collectif, le tribunal judiciaire doit disposer de tout débat sur la validité de la clause d’arbitrage avant de renvoyer le dossier à l’arbitrage? [...] Il allègue également que la clause d’arbitrage contenue dans les contrats de Rogers Wireless est abusive et doit être déclarée nulle. [...] Appel de l’intimé accueilli et dossier retourné à la Cour supérieure afin qu’elle décide du caractère abusif de la clause d'arbitrage
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Agenda / Calendrier - 2006-11-27
News ReleasesCette clause veut que tout litige soit réglé par voie d’arbitrage obligatoire organisé par le National Arbitration Forum, situé aux États-Unis. [...] Procédure - Procédure civile - Exception déclinatoire - Arbitrage - Recours collectif - La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que dans le cadre d’un recours collectif, le tribunal judiciaire doit disposer de tout débat sur la validité de la clause d’arbitrage avant de renvoyer le dossier à l’arbitrage? [...] Il allègue également que la clause d’arbitrage contenue dans les contrats de Rogers Wireless est abusive et doit être déclarée nulle.
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Bulletin of March 21, 2003 - 2003-03-21
BulletinsLes parties à une convention d’arbitrage jouissent d’une autonomie quasi illimitée pour identifier les différends qui pourront faire l’objet de la procédure d’arbitrage. [...] En l’espèce, une interprétation libérale de la convention d’arbitrage, fondée sur la recherche de ses objectifs, permet de conclure que la question des coauteures était intrinsèquement liée à la détermination des autres questions soulevées par la convention d’arbitrage. [...] Procureurs de l’intervenant le Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec : Ogilvy Renault, Montréal.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-04-27
News Releases- Quelle est la norme de contrôle applicable à la décision du Conseil d’arbitrage sur ces questions? [...] Celle-ci est rejetée par la Cour supérieure en 1998, au motif qu’une procédure d’arbitrage est le recours désigné par la loi. [...] Celle-ci est rejetée par la Cour supérieure en 1998, au motif qu’une procédure d’arbitrage est le recours désigné par la loi.
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Bulletin of August 11, 2006 - 2006-08-11
BulletinsProcédure - Procédure civile - Exception déclinatoire - Arbitrage - Recours collectif - La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que dans le cadre d’un recours collectif, le tribunal judiciaire doit disposer de tout débat sur la validité de la clause d’arbitrage avant de renvoyer le dossier à l’arbitrage? [...] Il allègue également que la clause d’arbitrage contenue dans les contrats de Rogers Wireless est abusive et doit être déclarée nulle. [...] Appel de l’intimé accueilli et dossier retourné à la Cour supérieure afin qu’elle décide du caractère abusif de la clause d'arbitrage
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2003-09-15
News Releasesd’arbitrage ne s’appliquent pas au renvoi d’un employé en probation - La personne qui fait l’objet d’un renvoi prétendument discriminatoire en violation du Code des droits de la personne peut‑elle, malgré les dispositions contraires de la convention collective, se prévaloir des procédures de grief et d’arbitrage devant [...] Dans une décision provisoire, le conseil d’arbitrage a déclaré avoir compétence pour examiner un grief fondé sur le renvoi d’un employé en probation. [...] Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la Cour divisionnaire a, à l’unanimité, annulé la décision du conseil d’arbitrage, concluant que le grief aurait dû être soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne plutôt qu’au conseil d’arbitrage.
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Agenda - 2018-10-29
News ReleasesProcédure civile - Recours collectifs - Protection du consommateur - Arbitrage - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage permet à un tribunal judiciaire de refuser de surseoir aux réclamations de clients commerciaux qui sont assujetties à une convention d’arbitrage [...] - Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, art. 7 - Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, par. 7(5). [...] Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-11-13
News ReleasesL’entente prévoyait le recours à l’arbitrage obligatoire devant un arbitre unique. [...] Après vérifications de conflits d’intérêts par toutes les parties et par l’arbitre lui-même, l’arbitrage a commencé. [...] Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Arbitrage – Contrats – Législation – Interprétation – Assurances – Assurance automobile – Des parties peuvent-elles s’entendre par contrat sur l’application d’une norme de contrôle en appel à une convention d’arbitrage?
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2011-02-08
News Releases- La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort d’appliquer la norme de la décision correcte dans son analyse de l’interprétation, par le deuxième comité d’arbitrage sur les pipelines, de la Partie V de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. [...] L’affaire est allée en arbitrage. Le premier comité d’arbitrage a perdu son quorum. [...] Monsieur Smith a eu gain de cause dans une large mesure dans le second arbitrage.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-11-23
News ReleasesComité d’arbitrage, nommé en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. [...] L’affaire est allée en arbitrage. Le premier arbitrage a perdu son quorum. [...] Monsieur Smith a eu gain de cause dans une large mesure dans le second arbitrage.
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Agenda / Calendrier - 2002-09-23
News Releases- La clause d’élection de for peut‑elle, comme la clause d’arbitrage, être dissociée du reste du contrat et survivre à son annulation? [...] Avant juin 1997, un conseil d’arbitrage était composé de trois personnes, soit une nommée par le syndicat, une autre par l’employeur et un président nommé suivant entente ou par le ministre en vertu du par. 6(5) de la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux. [...] La Cour d’appel a interdit au ministre d’exercer le pouvoir discrétionnaire de nommer les présidents des conseils d’arbitrage qui lui est conféré par la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux sauf dans les cas où les nominations sont faites à partir de « la liste d’arbitres expérimentés en matière de
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-02-24
News Releases- Les mesures législatives procédurales en matière de recours collectif devraient-elles interprétées de manière à rendre inexécutoires les conventions d’arbitrage, à miner l’objet de l’arbitrage et à annuler des droits contractuels substantiels permettant de recourir à l’arbitrage? [...] National Money Mart Company a présenté une motion fondée sur le par. 7(1) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, visant à obtenir le rejet ou le sursis de l’action de Mme Smith au motif que celle‑ci a conclu des conventions qui l’obligeaient à recourir à la médiation ou à l’arbitrage pour régler son [...] Le juge saisi de la motion a refusé de surseoir à l’instance en application du par. 7(2) de la Loi sur l’arbitrage et a rejeté la motion.
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Agenda - 2017-01-03
News ReleasesConseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec and Régie de l’assurance maladie du Québec [...] Conseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec et Régie de l’assurance maladie du Québec [...] - L’article 54 de la L.a.m. empêche-t-il les parties négociantes de déterminer, dans une entente, la manière et par qui un différend pourra être soumis au conseil d’arbitrage?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-11-04
News ReleasesArbitrage — Sentence arbitrale — Appel — Compétence — Pouvoirs et compétence de l’arbitre — Norme de contrôle — Pour trancher la question de savoir si un arbitre a outrepassé sa compétence ou tranché une question qui dépassait les termes de la convention conclue par les parties, la cour de révision doit‑elle examiner la [...] — Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, par. 46(1)3. Les parties ont accepté de soumettre à l’arbitrage un différend contractuel sous le régime de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, et ont stipulé que la sentence arbitrale ne pouvait pas être portée en appel devant les tribunaux judiciaires. [...] La demanderesse a demandé par requête à la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’annuler la sentence arbitrale en application du par. 46(1)3 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, plaidant que l’arbitre avait outrepassé sa compétence en rendant sa sentence.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-06-11
News Releases– Lors du contrôle judiciaire, quel poids faut-il donner aux motifs d’un membre dissident du conseil d’arbitrage? [...] Il a accueilli la demande de contrôle judiciaire et renvoyé l’affaire à l’arbitrage par une nouvelle formation. [...] Conseil d’arbitrage (Président Tom Hodges) 2014 CanLII 23034 (dissidence non publiée sur
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Bulletin of May 7, 1993 - 1993-05-07
BulletinsTribunal d'arbitrage Requête en intervention et en réouverture d'enquête rejetée [...] Tribunal d'arbitrage Griefs rejetés Le 9 septembre 1992 Cour supérieure du Québec [...] Un examen de l'objet de l'arbitrage et de l'expertise des arbitres montre qu'un conseil d'arbitrage se situe au bas de l'échelle des tribunaux administratifs chargés de procéder à des délibérations de principe auxquelles les cours de justice devraient s'en remettre.
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Bulletin of May 6, 2016 - 2016-05-06
BulletinsGandhi Jean Pierre c. Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires des avocats du Barreau du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) [...] Droit de l’emploi – Accidents du travail – Obligation d’accommodement – Arbitrage – Un tribunal d’arbitrage a-t-il la compétence pour se saisir d’un grief en vertu de l’article 4 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001? [...] Les contrats renfermaient également diverses clauses d’élection de for, certaines en faveur de l’Ontario, d’autres en faveur d’autres ressorts ou de l’arbitrage.
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Bulletin of March 23, 2018 - 2018-03-23
BulletinsProcédure civile – Recours collectifs – Protection du consommateur – Arbitrage – Le choix légitime de clients commerciaux de recourir à l’arbitrage peut-il être écarté et remplacé dans le cadre d’un recours collectif de consommateurs? [...] – Quel est le rapport entre l’arbitrage et le recours en justice? – Quel pouvoir les tribunaux judiciaires ont-ils de passer outre à des conventions d’arbitrage? [...] Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire.
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Agenda - 2019-10-25
News ReleasesDroit de l’emploi - Normes du travail - Contrats - Droit international privé - Arbitrage -Le principe de compétence-compétence s’applique-t-il dans la détermination de la validité d’une convention d’arbitrage? [...] - Les normes d’emploi de l’Ontario peuvent-elles annuler une convention d’arbitrage? [...] Ce contrat prévoit qu’il est régi par le droit des Pays-Bas et il comprend une clause d’arbitrage qui prévoit que les différends en lien avec le contrat sont réglés par arbitrage à Amsterdam.
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Agenda / Calendrier - 2010-05-03
News ReleasesLe contrat de services de téléphonie cellulaire renouvelé liant l’appelante et l’intimée comportait une clause d’arbitrage. [...] Aux termes du par. 15(1) de la Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, une partie à une entente d’arbitrage peut demander la suspension d’une instance pour permettre la tenue de l’arbitrage. [...] Le paragraphe 15(2) prévoit que le tribunal doit suspendre l’instance à moins que l’entente d’arbitrage soit [traduction] « nulle, inopérante ou inexécutoire ».
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-10-09
News ReleasesDroit international privé - Arbitrage- Convention d’arbitrage et action intentée quant au fond devant un tribunal - L’intimé demande la suspension d’une action intentée contre lui, alléguant que le différend sous-jacent qui oppose les parties est l’objet d’une convention d’arbitrage - Facteurs que les tribunaux doivent [...] I.9 - Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, art. 8. [...] Pour sa part, M. Popack plaide que le processus d’arbitrage n’est pas susceptible d’exécution.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-02-02
News ReleasesCentre canadien d’arbitrage commercial (Qc.) (Civile) (Sur autorisation) [...] Arbitrage - Compétence - Ordre public - Les tribunaux d’arbitrage ont-ils compétence pour trancher des affaires d’ordre public si les questions sont caractérisées de « procédurales »? [...] En février 2006, les intimées Netdent‑Technologies Inc. et Netdent Inc. ont présenté un avis d’arbitrage signé et établi par le docteur Hubert Gaucher, leur président, au Centre canadien d’arbitrage commercial.