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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-07-17
News ReleasesDroit du travail – Droit municipal – Droit administratif – Arbitrage – Convention collective – Révision judiciaire – Norme de contrôle applicable à une décision arbitrale ayant établi une convention collective visant à régir les conditions de travail de employés désormais à l’emploi de la nouvelle Ville de Montréal créée à [...] À la suite d’un processus avorté de négociation entre le syndicat et la nouvelle ville, le différend a été déféré à l’arbitrage. [...] Droit du travail - Arbitrage - Procédure - Procédure civile - Intérêt personnel - Syndicat refusant de contester une sentence arbitrale qui a confirmé un congédiement - Syndiqué procédant seul en révision judiciaire puis par action directe en nullité de la sentence - Échec des recours pour absence d’intérêt personnel - La
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-11-16
News ReleasesProcédure civile – Exception déclinatoire – Clause compromissoire – Renvoi à l’arbitrage – En présence d’une clause compromissoire, les instances inférieures avaient-elles juridiction pour décider si la demanderesse avait acquiescé à la juridiction de la Cour supérieure? [...] De plus, elle juge que la demande de renvoi à l’arbitrage était tardive au sens de l’art. 940.1 C.p.c. et que de toutes façons, Simex était forclose de demander le renvoi à l’arbitrage puisqu’elle avait, dans les circonstances, acquiescé à la compétence de la Cour supérieure (art. 3148 C.c.Q.).
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2014-11-17
News ReleasesTribunaux — Compétence — Contrats — Clause d’arbitrage — Lois — La Loi sur les opérations de prêt exorbitantes, C.P.L.M., ch. [...] C200, écartent-elles l’application de la clause d’arbitrage et, dans l’affirmative, dans quelle mesure? [...] Money Mart a demandé au tribunal d’obliger Mme Briones à aller en arbitrage ou en médiation pour régler ses différends.
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Bulletin of March 27, 1998 - 1998-03-27
BulletinsC-27, pour que sa réclamation soit déférée à l’arbitrage? HISTORIQUE PROCÉDURAL [...] Requête du demandeur pour que sa réclamation soit déférée à l’arbitrage rejetée [...] Grief 96-10 et renvoi à l’arbitrage rejetéLe 17 mars 1997 Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
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Bulletin of May 19, 2006 - 2006-05-19
BulletinsSa rémunération est fixée à 75% de la somme récupérée et le contrat contient une clause d’arbitrage. [...] Kustec soulève l’exception déclinatoire et réclame le renvoi de l’affaire à l’arbitrage. [...] La DRC ne préside pas elle-même les séances d’arbitrage. En 2005, Freshway a perdu un arbitrage conduit conformément à la procédure de la DRC et a été condamnée à verser 12 414 $ à une autre entreprise de fruits et légumes.
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Bulletin of November 19, 2021 - 2021-11-19
BulletinsÀ LA SUITE DES DEMANDES de l’Institut d’insolvabilité du Canada, des Jeunes praticiens canadiens de l’arbitrage, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, du Centre canadien d’arbitrage commercial, du Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc., de l’Arbitration Place, de l’Institut d’arbitrage et de [...] Les requêtes en autorisation d’intervenir des Jeunes praticiens canadiens de l’arbitrage, de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. et du Toronto Commercial Arbitration Society sont rejetées. [...] La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, le Centre canadien d’arbitrage commercial, le Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. et l’Arbitration Place sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2012-10-29
News Releasescontre plusieurs défendeurs — Certains défendeurs sont visés par une clause d'arbitrage — Certaines questions doivent aller en arbitrage — Les défendeurs ont demandé la suspension de l’instance en déférence à l’égard de la compétence d’arbitrage — L’affaire devrait‑elle être portée devant les tribunaux ou en arbitrage? [...] Le contrat de service résidentiel de Shaw renferme une clause qui oblige de porter en arbitrage les différends fondés sur le contrat. [...] Avant de présenter une défense, les demandeurs ont présenté une motion en suspension d’instance, plaidant que l’affaire devait aller en arbitrage.
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Bulletin of July 29, 2011 - 2011-07-29
BulletinsJacques Marquis c. Conseil d'arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) [...] C‑26, art. 88 — Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats, R.R.Q. ch. [...] Il plaide que le Conseil d’arbitrage n’avait pas compétence pour annuler, en partie, la convention d’honoraires.
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Bulletin of September 7, 2001 - 2001-09-07
BulletinsTribunal d’arbitrage (Me Gabriel-M. Côté) Griefs rejetés Le 20 avril 1998 [...] Requête en révision judiciaire d’une décision rendue par un tribunal d’arbitrage rejetée [...] Tribunal d’arbitrage (M. Alain Corriveau) Objection préliminaire sur l’admissibilité de la preuve rejetée
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-11-09
News ReleasesLe contrat de conception‑construction contenait ce qui a été jugé plus tard comme étant une clause d’arbitrage obligatoire. [...] Bien que HOOPP ait intenté une action civile contre l’entrepreneur, elle n’a pas entamé le processus d’arbitrage dans le délai prévu de prescription. [...] Le 12 novembre 2009, les défendeurs Dentons ont avisé HOOPP de l’existence possible d’un problème en raison de la clause d’arbitrage.
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Bulletin of December 11, 2009 - 2009-12-11
BulletinsInstitut de médiation et d’arbitrage du Québec; London Court of International [...] À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 25 septembre 2009 autorisant ADR Chambers Inc., Canadian Arbitration Congress, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec et London Court of International Arbitration à intervenir; [...] Stefan Martin et Pierre Grenier pour l’intervenante Institut de médiation et d’arbitrage du Québec.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-08-24
News ReleasesLe syndicat demandeur a présenté deux demandes en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage pour exécuter les ordonnances en tant que sentences arbitrales. [...] Il n’existait aucun contrat d’arbitrage autre que celui qui se trouvait dans la constitution du syndicat demandeur et les intimés n’ont jamais signé ou convenu oralement ou par écrit un autre accord qui pourrait être assimilé à un contrat d’arbitrage. [...] Demande en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage visant à exécuter les ordonnances de l’agent d’audience indépendant canadien accueillie
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-08-01
News ReleasesAprès plusieurs séances de négociation, les parties n’arrivent pas à s’entendre et le syndicat dépose donc une requête en vertu du Code du travail pour déférer un différend à l'arbitrage afin que soit fixé les dispositions d'une première convention collective. [...] Le 9 février 2005, le Ministre du travail défère le différend à l'arbitrage et en avise les parties. [...] Le 9 février 2005, le Ministre du travail défère le différend à l'arbitrage et en avise les parties.
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Judgment to be Rendered in Appeal / Prochain jugement sur appel - 2008-03-03
News ReleasesDroit du travail - Arbitrage - Législation - Interprétation - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - En déclarant simplement qu’aucun motif de congédiement n’est invoqué, l’employeur peut-il restreindre la compétence de l’arbitre saisi du grief relatif au congédiement, éliminant ainsi toute [...] Il a eu recours à l’arbitrage et, dans une décision préliminaire, l’arbitre a conclu qu’il avait compétence pour déterminer si le présumé congédiement avec préavis ou indemnité tenant lieu de préavis constituait en fait un congédiement pour un motif déterminé, d’ordre disciplinaire ou non disciplinaire.
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Appeals Heard / Appels entendus - 2002-11-06
News ReleasesDroit des biens - Droit d’auteur - Arbitrage - Interprétation par un arbitre de divers contrats - Le jugement de la Cour d’appel met-il en doute la possibilité de recourir à l’arbitrage dans le domaine de la propriété intellectuelle? [...] - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que l’art. 37 de la Loi sur le droit d’auteur a pour effet d’exclure du domaine de l’arbitrage tout litige lié à une question de droit d’auteur?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-05-07
News Releasespar M. Read quant à la conclusion du comité d’arbitrage sur les allégations de faute professionnelle, le commissaire adjoint a conclu que M. Read avait manqué, sans justification, à son obligation de loyauté envers la GRC. Le commissaire adjoint a par conséquent maintenu la sanction prononcée par le comité d’arbitrage. [...] Comité d’arbitrage de la GRC (G. Laflamme, président) Le comité a ordonné à M. Read de démissionner de la GRC dans les 14 jours, sans quoi il serait congédié. [...] L’appel relatif aux conclusions du comité d’arbitrage sur les allégations de faute professionnelle devrait être accueilli.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-05-07
News Releasespar M. Read quant à la conclusion du comité d’arbitrage sur les allégations de faute professionnelle, le commissaire adjoint a conclu que M. Read avait manqué, sans justification, à son obligation de loyauté envers la GRC. Le commissaire adjoint a par conséquent maintenu la sanction prononcée par le comité d’arbitrage. [...] Comité d’arbitrage de la GRC (G. Laflamme, président) Le comité a ordonné à M. Read de démissionner de la GRC dans les 14 jours, sans quoi il serait congédié. [...] L’appel relatif aux conclusions du comité d’arbitrage sur les allégations de faute professionnelle devrait être accueilli.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-05-07
News Releasespar M. Read quant à la conclusion du comité d’arbitrage sur les allégations de faute professionnelle, le commissaire adjoint a conclu que M. Read avait manqué, sans justification, à son obligation de loyauté envers la GRC. Le commissaire adjoint a par conséquent maintenu la sanction prononcée par le comité d’arbitrage. [...] Comité d’arbitrage de la GRC (G. Laflamme, président) Le comité a ordonné à M. Read de démissionner de la GRC dans les 14 jours, sans quoi il serait congédié. [...] L’appel relatif aux conclusions du comité d’arbitrage sur les allégations de faute professionnelle devrait être accueilli.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-03-04
News ReleasesCharte des droits — Justice fondamentale — Relations de travail — Griefs — Demandeur congédié durant la période de probation pour, entre autres, insubordination — Décision du syndicat de ne pas soumettre le grief du demandeur à l’arbitrage — Action intentée par le demandeur contre l’employeur et le syndicat pour, entre [...] L’agent des griefs et de l’arbitrage de l’AFPC a indiqué par lettre que le grief ne serait pas soumis à l’arbitrage. [...] La Commission a conclu que l’AFPC avait rempli ses obligations de représentation et que la décision de ne pas soumettre le grief pour congédiement à l’arbitrage était raisonnable.
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Judgments to be rendered in Leave Applications - 2017-11-20
News Releases– La Cour supérieure et la Cour d’appel ont-elles commis une erreur en ordonnant un nouvel arbitrage plutôt qu’en renvoyant le dossier au même arbitre pour qu’il rende des motifs supplémentaires? [...] Bureau d’arbitrage et de médiation des chemins de fer du Canada (Michel J. Picher, arbitre) [...] Elle a porté ce jugement en appel, si bien que l’arbitrage de son grief fut suspendu jusqu’à la décision finale sur cette plainte pénale.
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Judgments to be rendered in Leave Applications - 2017-07-17
News ReleasesTribunal d’arbitrage (Arbitrator Pierre A. Fortin) 2014 QCTA 696 [...] Motion for judicial review allowed: Tribunal d’arbitrage has no jurisdiction to hear grievances [...] Tribunal d’arbitrage (L’arbitre M. Pierre A. Fortin) 2014 QCTA 696
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2014-01-27
News ReleasesContrats – Recours collectifs – Suspension d’instance – Les clauses de renonciation au recours collectif contenues dans les contrats de consommation sont-elles exécutoires si elles s’appliquent indépendamment de toute clause d’arbitrage? [...] Les documents sur les prêts contiennent des clauses exigeant que tout différend à l’égard du contrat de prêt soit assujetti à l’arbitrage. [...] Les documents sur les prêts contiennent des clauses exigeant que tout différend à l’égard du contrat de prêt soit assujetti à l’arbitrage.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-05-13
News Releases— La clause d’arbitrage s’applique-t-elle? — Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 . [...] Il a suspendu la demande de mise en cause en attendant l’issue de l’arbitrage. [...] Requête de Cosipa pour faire arrêter les procédures de mise en cause en faveur de l’instance d’arbitrage rejetée.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-11-10
News ReleasesDroit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Organismes et tribunaux administratifs - Conseil d’arbitrage du travail de l’Ontario - Le tribunal d’appel a-t-il statué à tort que la norme de contrôle qui s’applique à la décision du conseil relativement à la compétence exclusive était le caractère [...] Le syndicat a déposé un grief concernant le renvoi du professeur et une formation du conseil d’arbitrage du travail de l’Ontario l’a réintégré dans ses fonctions. [...] Conseil d’arbitrage du travail de l’Ontario (Présidente Picher) Le conseil d’arbitrage juge qu’il n’a pas compétence pour accorder des dommages-intérêts alourdis ou punitifs en vertu de la convention collective1er novembre 2004
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SCR | RCS [2003] vol 2 - 2003-10-31
Canada Supreme Court ReportsArbitrage (4) Si les assureurs n'arrivent pas à s'entendre à l'égard de l'indemnisation visée au présent article, le dif-férend est réglé par voie d'arbitrage aux termes de la Loi sur l'arbitrage. [...] l'arbitrage, L.O. 1991, ch. 17 Sursis 7 (1) Si une partie à une convention d'arbitrage intro-duit une instance à l'égard d'une question que la conven-tion oblige à soumettre à l'arbitrage, le tribunal judiciaire devant lequel l'instance est introduite doit, sur la motion d'une autre partie à la convention d'arbitrage, [...] de l'arbitrage 48 (1) À quelque étape que ce soit durant ou après un arbitrage, à la requête d'une partie qui n'a pas participé à l'arbitrage, le tribunal judiciaire peut, par jugement déclaratoire, déclarer nul l'arbitrage pour l'un des motifs suivants : c) l'objet du différend ne peut faire l'objet d'un arbitrage aux