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1.
Renvoi relatif à la sécession du Québec - [1998] 2 RCS 217 - 1998-08-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit international
Tribunaux
Droit constitutionnel -- Sécession d’une province -- Sécession unilatérale -- Le Québec peut-il, en vertu de la Constitution, procéder unilatéralement à la sécession? [...] Droit international -- Sécession d’une province de la fédération canadienne -- Droit à l’autodétermination -- Principe de l'effectivité -- Le Québec a‑t‑il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession? [...] Même s'il n'existe pas de droit de sécession unilatérale en vertu de la Constitution ou du droit international, cela n'écarte pas la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle de sécession conduisant à une sécession de facto.
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2.
Communiqué du 20 août 1998 - 1998-08-20
CommuniquésLe renvoi demande à la Cour de déterminer si le Québec a le droit de faire sécession unilatéralement. [...] Il est également demandé à la Cour s'il existe, en vertu du droit international, un droit de sécession unilatérale. [...] Même s'il n'existe pas de droit de sécession unilatérale en vertu de la Constitution ou du droit international, cela n'écarte pas la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle de sécession conduisant à une sécession de facto.
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3.
Bulletin du 28 août 1998 - 1998-08-28
BulletinsDroit international -- Sécession d’une province de la fédération canadienne -- Droit à l’autodétermination -- Principe de l'effectivité -- Le Québec a‑t‑il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession? [...] Il est également demandé à la Cour s'il existe, en vertu du droit international, un droit de sécession unilatérale. [...] Même s'il n'existe pas de droit de sécession unilatérale en vertu de la Constitution ou du droit international, cela n'écarte pas la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle de sécession conduisant à une sécession de facto.
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4.
Communiqué du 14 août 1998 - 1998-08-14
CommuniquésEn vertu du droit international, l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec possède-t-il le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada? [...] 2. L'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? [...] À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l'autodétermination qui procurerait à l'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?
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5.
Communiqué du 13 février 1998 - 1998-02-13
CommuniquésEn vertu du droit international, l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec possède-t-il le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada? [...] 2. L'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? [...] À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l'autodétermination qui procurerait à l'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?
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6.
SCR | RCS [1998] vol 2 - 1998-10-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaDroit international — Sécession d'une province de la fédéra-tion canadienne — Droit à l'autodétermination — Principe de l'effectivité — Le Québec a-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession? [...] Droit international — Sécession d'une province de la fédération canadienne — Droit à l'autodétermination — Principe de l'effectivité — Le Québec a-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession? [...] DROIT INTERNATIONAL Sécession d'une province de la fédération canadienne — Droit à l'autodétermination — Principe de l'effectivité — Le Qué-bec a-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unila-téralement à la sécession?
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7.
Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général) - 2021 CSC 34 - 2021-10-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Ces principes, comme la démocratie et la primauté du droit, « imprègnent la Constitution » (Renvoi relatif à la sécession, par. 50). [...] b) Renvoi relatif à la sécession [67] Dans le Renvoi relatif à la sécession, notre Cour a affirmé : [...] [164] Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (« Renvoi relatif à la sécession »), la Cour a fait état des principes constitutionnels non écrits suivants : démocratie, indépendance de la magistrature, fédéralisme, constitutionnalisme et primauté du droit, ainsi que protection des minorités.
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8.
Bulletin du 13 février 1998 - 1998-02-13
BulletinsEn vertu du droit international, l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec possède-t-il le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada? [...] 2. L'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? [...] À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l'autodétermination qui procurerait à l'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?
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9.
Bulletin du 20 février 1998 - 1998-02-20
BulletinsDroit constitutionnel Sécession unilatérale d'une province En vertu de la Constitution du Canada, l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec peut-il procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada? [...] En vertu du droit international, l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec possède-t-il le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada? [...] À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l'autodétermination qui donnerait à l'Assemblée nationale, à la législature ou au gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada?
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10.
R. c. Comeau - 2018 CSC 15 - [2018] 1 RCS 342 - 2018-04-19
Jugements de la Cour suprêmeCe principe — celui du stare decisis — est fondamental pour assurer la certitude du droit. [...] Enfin, les principes organisationnels sous-jacents des textes constitutionnels, comme le fédéralisme, peuvent être utiles à leur interprétation : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 32; Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, [2014] 1 R.C.S. 704, par. 25; Renvoi relatif aux droits [...] Le concept de l’équilibre des compétences régit les tensions entre le centre et les régions : Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 56-59.
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11.
Renvoi relatif à la réforme du Sénat - 2014 CSC 32 - [2014] 1 RCS 704 - 2014-04-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
[23] La Constitution du Canada forme « un ensemble complet de règles et de principes » offrant « un cadre juridique exhaustif pour notre système de gouvernement » : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (« Renvoi relatif à la sécession »), par. 32. [...] minorités, ainsi que le constitutionnalisme et la primauté du droit : Renvoi relatif à la sécession; Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale; New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle‑Écosse (Président de l’Assemblée législative), [1993] 1 R.C.S. 319; Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721. [...] Cependant, il ne toucherait pas la compétence législative, les droits de propriété ou tous autres droits ou privilèges d’une législature ou d’un gouvernement provincial.
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12.
Caron c. Alberta - 2015 CSC 56 - [2015] 3 RCS 511 - 2015-11-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
[36] Cependant, si importants soient‑ils, ces principes ne peuvent avoir préséance sur le texte écrit de la Constitution (Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 53). [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (« Renvoi relatif à la sécession »); Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433; Delgamuukw c. Colombie‑Britannique, [1997] 3 R.C.S. 1010). [...] En outre, la Constitution est le fruit d’ententes politiques et de compromis historiques (Renvoi relatif à la sécession, par. 35‑41; Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1992] 1 R.C.S. 212, p. 222; Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609, par. 29; Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, par. 48).
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13.
Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée - 2005 CSC 49 - [2005] 2 RCS 473 - 2005-09-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Selon le troisième, « les rapports entre l’État et les individus doivent être régis par le droit » : Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 71. [...] Voir aussi Renvoi sur la sécession du Québec, par. 54. Mais les actes du gouvernement que limite la primauté du droit, comme l’entendent le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba et le Renvoi sur la sécession du Québec, sont habituellement, par définition, ceux des pouvoirs exécutif et judiciaire. [...] Ces difficultés expliquent la prudence recommandée par notre Cour à ce propos dans le Renvoi sur la sécession du Québec, par. 53 :
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14.
R. c. Demers - 2004 CSC 46 - [2004] 2 RCS 489 - 2004-06-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Aucune partie de la Constitution ne peut être interprétée abstraction faite des autres et aucun de ces principes ne peut empêcher l’application d’un autre : Renvoi relatif à la sécession du Québec, précité, par. 49. [...] Ces éléments non écrits guident l’interprétation du texte des documents constitutionnels et peuvent combler les vides du texte : Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 53‑54. [...] La Cour a précisé certains principes fondamentaux : le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, le respect des droits des minorités (Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 49), et l’indépendance de la magistrature (Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale, précité, par. 83).
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15.
Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe - 2004 CSC 79 - [2004] 3 RCS 698 - 2004-12-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Liberté de religion — Loi fédérale proposée accordant aux couples du même sexe le droit de se marier civilement — La loi proposée est-elle compatible avec les droits à l’égalité et la liberté de religion? [...] Cependant, tout comme dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, ces considérations politiques représentent le contexte et non le fond des questions soumises à la Cour. [...] Le pouvoir d’étudier un renvoi que l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême confère à la Cour a une portée étendue et a été interprété libéralement : voir, par exemple, Renvoi relatif à la sécession du Québec, précité.
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16.
Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières - 2011 CSC 66 - [2011] 3 RCS 837 - 2011-12-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Ce partage demeure la « principale expression textuelle dans notre Constitution du principe du fédéralisme dont il a été convenu au moment de la Confédération » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (« Renvoi relatif à la sécession »), par. 47). [...] Parmi ceux‑ci, le principe du fédéralisme a « joué un rôle d’une importance considérable dans l’interprétation du texte de la Constitution » (Renvoi relatif à la sécession, par. 57). [...] Il s’agit d’un des principes qui sous‑tendent la Constitution (Renvoi relatif à la sécession, par. 58, citant l’arrêt Re the Initiative and Referendum Act, [1919] A.C. 935 (C.P.), p. 942).
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17.
Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) - 2005 CSC 14 - [2005] 1 RCS 201 - 2005-03-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit de l'éducation
2 La protection des droits linguistiques des minorités offerte par l’art. 23 de la Charte canadienne fait partie intégrante de la protection générale des droits des minorités qui, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 79, a été reconnue comme étant un principe fondamental de la [...] 7 Rattaché au principe plus large de la protection des droits des minorités que notre Cour a reconnu comme l’un des principes fondamentaux de la Constitution canadienne dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, l’art. 23 reflète une volonté commune de protéger les minorités linguistiques francophones ou anglophones [...] droits linguistiques doivent recevoir une interprétation téléologique large et compatible avec le maintien et l’épanouissement des deux communautés linguistiques officielles du Canada : R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, par. 25; Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), p. 850; Renvoi relatif à la sécession
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18.
Colombie-Britannique (Procureur général) c. Christie - 2007 CSC 21 - [2007] 1 RCS 873 - 2007-05-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Il ne revendique pas un droit qui s’appliquerait au cas par cas, mais un droit de nature générale. [...] 19 La primauté du droit est un principe fondateur. Notre Cour y a vu [traduction] « un des postulats fondamentaux de notre structure constitutionnelle » (Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.C.S. 121, p. 142) qui « sont à la base de notre système de gouvernement » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, [...] Enfin, selon le troisième principe, « les rapports entre l’État et les individus doivent être régis par le droit » : Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 71.
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19.
Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général) - 2015 CSC 14 - [2015] 1 RCS 693 - 2015-03-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
La primauté de notre Constitution écrite demeure l’un des préceptes fondamentaux de notre régime constitutionnel : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 53. [...] Ils « guident l’interprétation du texte et la définition des sphères de compétence, la portée des droits et obligations ainsi que le rôle de nos institutions politiques » : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 52. [...] Dans certains cas, la réparation convenable doit émaner du processus politique plutôt que des tribunaux : Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 102.
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20.
Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre - 2021 CSC 11 - [2021] 1 RCS 175 - 2021-03-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
(2) La primauté du droit [270] La primauté du droit est un des principes fondamentaux de la Constitution , étant « à la base de notre système de gouvernement » (Renvoi relatif à la sécession, par. 70; voir aussi Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.C.S. 121 p. 142). [...] Elle fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État » (Renvoi sur la sécession, par. 70). [...] c) Droit criminel [404] La compétence en matière de droit criminel peut être abordée brièvement.
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21.
Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6 - 2014 CSC 21 - [2014] 1 RCS 433 - 2014-03-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
Tout comme la protection des droits linguistiques, religieux et scolaires de minorités constituait une considération majeure dans les négociations qui ont mené à la Confédération (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (« Renvoi sur la sécession »), par. 79‑82), la protection du Québec par un nombre [...] Attorney‑General for Ontario c. Attorney‑General for Canada); Renvoi sur la sécession, par. 9. [...] Elle « exerce le rôle de juridiction d’appel suprême et exclusive au pays » (Renvoi sur la sécession, par. 9).
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22.
2e cahier, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 RCS 175-520) - 2021-03-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadacommon good: Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217 (“Secession Reference”), at para. 43; Canadian Western Bank v. Alberta, 2007 SCC 22, [2007] 2 S.C.R. 3, at para. 22. [...] (2) La primauté du droit [270] La primauté du droit est un des principes fondamentaux de la Constitution, étant « à la base de notre système de gouvernement » (Renvoi relatif à la sécession, par. 70; voir aussi Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.C.S. 121 p. 142). [...] c) Droit criminel [404] La compétence en matière de droit criminel peut être abordée brièvement.
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23.
Public School Boards' Assn. of Alberta c. Alberta (Procureur général) - 2000 CSC 2 - [2000] 1 RCS 44 - 2000-01-14
Jugements de la Cour suprêmeAction
Preuve
S’il était fait droit à la requête en l’espèce, l’étendue du débat s’élargirait. [...] Les requérants tentent de justifier leur omission de les produire au procès par le fait que notre Cour a déterminé ultérieurement, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, que le «respect des minorités» constituait un principe constitutionnel fondamental. [...] On ne peut faire droit à une telle prétention. Les cours d’appel rendent constamment des décisions.
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24.
Trial Lawyers Association of British Columbia c. Colombie‑Britannique (Procureur général) - 2014 CSC 59 - [2014] 3 RCS 31 - 2014-10-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Ces cours ont toujours eu pour tâche de résoudre des différends opposant des particuliers et de trancher des questions de droit privé et de droit public. [...] (3) « [L]’exercice de tout pouvoir public doit en bout de ligne tirer sa source d’une règle de droit » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 71, citant le Renvoi relatif à la rémunération des juges, par. 10). [...] Voir aussi Renvoi sur la sécession du Québec, par. 54. Mais les actes du gouvernement que limite la primauté du droit, comme l’entendent le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba et le Renvoi sur la sécession du Québec, sont habituellement, par définition, ceux des pouvoirs exécutif et judiciaire.
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25.
Bulletin du 4 octobre 1996 - 1996-10-04
BulletinsAttendu que les principes d’autodétermination, de volonté populaire, des droits et libertés fondamentales, et de la primauté du droit ont été soulevés dans plusieurs contextes par rapport à la sécession du Québec du Canada; [...] 2. L’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? [...] À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l’autodétermination qui procurerait à l’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?