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946 résultat(s)

  • 826.

    Bulletin du 21 juin 1996 - 1996-06-21

    Bulletins

    Cependant, ceci n’empêche pas l’appelante d’avoir recours à l’art. 47.2 du Code du travail si, comme elle l’allègue, il y a eu refus de porter le grief en arbitrage.

  • 827.

    Bulletin du 27 octobre 1995 - 1995-10-27

    Bulletins

    Les intimées soutiennent d'abord que la Cour supérieure n'a pas juridiction ratione materiae en l'espèce, puisque cette juridiction est réservée au tribunal d'arbitrage en vertu de la convention collective.

  • 828.

    SCR | RCS [1993] vol 1 - 1993-03-31

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    La cour a ordonné la tenue d'un nouvel arbitrage devant un autre arbitre.   [...]  Elle ordonne que la tenue d'un nouvel arbitrage soit faite devant un autre arbitre.   [...]  La Cour supérieure n'a donc pas erré en ordonnant la tenue d'un nouvel arbitrage.

  • 829.

    Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-05-08

    Communiqués

    Droit commercial — Sociétés par actions — Arbitrage — Les principes pour permettre la levée du voile corporatif en vertu de l’article 317 du C.C.Q. constituent-ils un code complet permettant à un créancier d’un état étranger de saisir les actifs d’une société d’État étrangère au Québec en satisfaction d’une dette ?

  • 830.

    Bulletin du 25 mars 2022 - 2022-03-25

    Bulletins

    Dans la même déclaration, M. Lam a également entamé des poursuites contre l’Alberta Union of Provincial Employees (« AUPE ») pour violation de son obligation de le représenter équitablement dans le cadre des procédures de grief et d’arbitrage, complot et différentes autres causes d’action.

  • 831.

    Bulletin du 31 octobre 2014 - 2014-10-31

    Bulletins

    L’entente prévoyait par ailleurs que les litiges pouvaient être renvoyés à l’arbitrage.

  • 832.

    Bulletin du 18 octobre 2013 - 2013-10-18

    Bulletins

    Arbitrage (Les arbitres Wells c.r., White c.r. et Greene [dissident])

  • 833.

    Bulletin du 21 juin 2013 - 2013-06-21

    Bulletins

    Relations du travail – Arbitrage – Droits de la personne – Pratiques discriminatoires – Employés à l’essai – L’arbitre du travail a conclu que la décision de la Ville intimée de ne pas prolonger la période d’essai de l’aspirant policier équivalait à un traitement discriminatoire – La sentence de l’arbitre a été annulée au

  • 834.

    Bulletin du 9 décembre 2011 - 2011-12-09

    Bulletins

    Le syndicat n’a pas voulu porter ce grief à l’arbitrage et M. Ditomène a alors porté plainte contre le syndicat à la CRT. Cette plainte a été réglée par une entente.

  • 835.

    Bulletin du 30 septembre 2011 - 2011-09-30

    Bulletins

    Arbitrage ‑ Équité procédurale ‑ Contrôle judiciaire ‑ Quelle est la bonne norme de contrôle?

  • 836.

    Bulletin du 7 mars 2008 - 2008-03-07

    Bulletins

    Le grief a été rejeté, puis renvoyé à l’arbitrage. Une question préjudicielle d’interprétation législative s’est alors posée : dans le cas d’un congédiement avec préavis ou indemnité en tenant lieu, l’arbitre est‑il autorisé à déterminer les raisons de la décision de la province de mettre fin à l’emploi?

  • 837.

    Bulletin du 10 novembre 2006 - 2006-11-10

    Bulletins

    Législation – Droit administratif – Norme de contrôle – Conflit de lois – Interprétation – Droit professionnel – Droit municipal – Droit du travail – Arbitrage – Destitution d’un policier coupable d’actes criminels – Arbitre de griefs ordonnant la réintégration du policier au motif que les problèmes psychologiques,

  • 838.

    Bulletin du 25 novembre 2005 - 2005-11-25

    Bulletins

    L’employeur a fait une offre de règlement que le syndicat a recommandé à Rowel d’accepter, puisque le syndicat estimait que ses chances d’avoir gain de cause en arbitrage étaient douteuses.

  • 839.

    Bulletin du 18 avril 2003 - 2003-04-18

    Bulletins

    Tribunal d’arbitrage (Marcheterre, arbitre) Plainte du demandeur contre son congédiement rejetée

  • 840.

    Bulletin du 22 février 2002 - 2002-02-22

    Bulletins

    Droit du travail — Arbitrage — Convention collective — Indemnisation — Mise à pied — Indemnité de vacances — Loi sur les normes de travail, L.R.Q., ch.

  • 841.

    Bulletin du 13 octobre 2000 - 2000-10-13

    Bulletins

    Droit du travail - Arbitrage - Preuve - Congédiement - Preuve d’événements postérieurs au congédiement - La Cour d’appel du Québec avait-elle raison de déterminer que l’arbitre de grief, nommé en vertu des dispositions du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch.

  • 842.

    Bulletin du 29 octobre 1999 - 1999-10-29

    Bulletins

    Droit administratif - Contrôle judiciaire - Compétence - Lois - Interprétation -Arbitrage - Le policier intimé a démissionné plutôt que de faire face à des procédures disciplinaires - Refus subséquent du chef de police d’accepter le retrait de la démission de l’intimé - L’intimé a formé un grief contre cette décision en

  • 843.

    Bulletin du 9 décembre 1994 - 1994-12-09

    Bulletins

    Droit du travail - Charte canadienne des droits et libertés - Relations de travail - Arbitrage - Convention collective - Compétence - La Cour d'appel a‑t‑elle mal interprété et mal appliqué le par. 45(1) de la Loi sur les relations de travail, L.R.O. 1980, ch. 228?

  • 844.

    Bulletin du 19 novembre 1993 - 1993-11-19

    Bulletins

    Droit du travail - Arbitrage - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Compétence - Sentence arbitrale - Remède - Alinéas 100.12d) et f) du Code du travail, L.R.Q. (1977), ch.

  • 845.

    SCR | RCS [2001] vol 3 - 2001-12-20

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Section 95 of the Con-stitution Act, 1867 establishes this and itself contains C. MANGAT 115 d'arbitrage et la section du statut.   [...]  Règles de la section d'arbitrage, DORS/93-47, art. 2. Règles de la section du statut de réfugié, DORS/93-45, art. 2.   [...]  Arbitrage : Les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage toute question litigieuse relative au présent contrat conformément à ses stipulations. 20.

  • 846.

    Bulletin du 22 janvier 1993 - 1993-01-22

    Bulletins

    Arbitrage - Convention collective - Interprétation - Droit administratif - Compétence - Procédure - Brefs de prérogative - Contrôle judiciaire - Grief concernant la modification du calendrier scolaire par l'employeur suite à une grève des enseignants - La Cour d'appel a-t-elle erré en concluant que le tribunal d'arbitrage

  • 847.

    Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-03-14

    Communiqués

    L’Explication des indemnités payables l’a informée qu’elle pouvait interjeter appel dans les deux ans à compter de la date du refus par l’assureur de payer les indemnités demandées ou de sa décision de réduire les indemnités pour passer à l'arbitrage ou entamer une action en justice.

  • 848.

    Bulletin du 26 août 2011 - 2011-08-26

    Bulletins

    Les frais de cet arbitrage seraient partagés également entre les parties.

  • 849.

    Bulletin du 23 juin 2006 - 2006-06-23

    Bulletins

    La demanderesse s’est objecté à la requête de l’intimé au motif d’absence de compétence ratione materiae, vu l’incorporation du régime à la convention collective et la procédure de grief et d’arbitrage prévue à cette dernière.

  • 850.

    Bulletin du 11 juin 2004 - 2004-06-11

    Bulletins

    De plus, puisque selon la loi cet accord constitue une convention collective, les désaccords relatifs à son interprétation et à son application donneront lieu à des griefs qui pourront, s’il y a lieu, être soumis à l’arbitrage.