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  • 876.

    3e cahier, 2018 Vol. 2 ([2018] 2 RCS i-liii 595-866) - 2018-10-11

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Il n’y a alors pas lieu de se demander si l’arbitrage de grief peut interférer avec le bon fonctionnement de l’assemblée ou porter atteinte à la dignité de l’institution.   [...]  Elle se demande erronément si l’arbitrage de grief peut porter atteinte à la dignité de l’institution.   [...]  L’arbitrage de grief, comme mécanisme de règlement des différends, n’est certainement pas indigne.

  • 877.

    Bulletin du 26 octobre 2012 - 2012-10-26

    Bulletins

    Assurance — Assurance automobile — Tribunaux — Compétence — Différends en matière de perte de véhicule ou de dommage à celui‑ci — Arbitrage obligatoire — Les tribunaux ont‑ils eu tort de conclure qu'ils n'avaient pas compétence pour instruire l'affaire?

  • 878.

    Bulletin du 24 décembre 2010 - 2010-12-24

    Bulletins

    Droit administratif – Pouvoirs de l’organisme régulateur – « Dommages liquidés » inclus dans la convention imposée par décret à défaut d’entente et après échec de l’arbitrage - Vente de sirop d’érable par des producteurs du Québec à un acheteur du Nouveau-Brunswick en contravention aux règles de mise en marché prévues par

  • 879.

    1er cahier, 2018 Vol. 3 - 2018-11-09

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Le consortium d’entreprises, joint ven‐ ture: nature et structure juridique, rapports contrac‐ tuels, partage des responsabilités, modes alternatifs de règlement des différends: médiation et arbitrage.   [...]  Le consortium d’entreprises, joint ven‐ ture : nature et structure juridique, rapports contrac‐ tuels, partage des responsabilités, modes alternatifs de règlement des différends : médiation et arbitrage, Mont réal, Wilson & Lafleur, Martel, 2016.   [...]   et C. Bouchard, Contrat de société et d’association (3 e éd. 2012), p. 100; voir aussi V. Karim, Le consortium d’entreprises, joint venture : nature et structure juridique, rapports contractuels, partage des responsabilités, modes al‐ ternatifs de règlement des différends : médiation et arbitrage (2016), par. 23.

  • 880.

    SCR | RCS [2015] vol 1 - 2015-04-14

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    La perte de la liberté de grève pendant la durée de la convention collective a été com-pensée par le droit de faire respecter les dispositions de la convention au moyen de l’arbitrage obligatoire.   [...]  [93] La PSESA ne prévoit pas non plus d’au-tre moyen véritable (tel l’arbitrage) de mettre fin à   [...]  Le gouvernement de la Saskatchewan avait le droit de conclure que l’arbitrage obligatoire pou-vait comp romettre l’objectif de la PSESA, à savoir la prest ation continue des services essentiels durant un conflit de travail.

  • 881.

    SCR | RCS [2011] vol 3 - 2011-12-22

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    La clause d'arbitrage en cause dans Dell a été jugée raisonnablement accessible, car le consommateur n'avait qu'à cliquer sur un hyperlien pour consulter directement une page qui contenait les modalités de la vente, dont la clause d'arbitrage.   [...]  [50] Voilà les principes qui régissent l'arbitrage en droit du travail au Canada.   [...]  [24] Comme l'a fait remarquer George W. Adams : [TRADUCTION] La célérité, l'économie et l'absence de formalisme caractérisent l'arbitrage des griefs.

  • 882.

    SCR | RCS [1978] vol 2 - 1978-12-20

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    The word de renvoyer à l'arbitrage un renvoi pour motif déter-"employee" in s. 91(1) of the Public Service Staff miné.   [...]  Cette mesure a fait Abbott, the adjudicator, rendered his decision on March l'objet d'un arbitrage dans lequel l'arbitre Abbott a 27, 1974, File 166-2-1002.   [...]  Dans ce cas-là, la Cour d'appel fédérale a décidé que le grief de l'employé ne pouvait pas faire l'objet d'un arbitrage (Re Cooper15).

  • 883.

    Bulletin du 1er mai 2015 - 2015-05-01

    Bulletins

    Tribunal d’arbitrage (Me Beaulieu) Grief accueilli en partie Le 3 août 2012

  • 884.

    Bulletin du 30 août 2013 - 2013-08-30

    Bulletins

    Le syndicat a décidé de renvoyer l'affaire à l'arbitrage. Un [traduction] « avis de grief pour harcèlement » a été rédigé et annexé au rapport de grief.

  • 885.

    SCR | RCS [1991] vol 2 - 1991-09-26

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    L'ar-ticle 124, par exemple, lui donne le pouvoir de déci-der si une question peut être soumise à l'arbitrage.   [...]  EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ALBERTA Relations de travail — Arbitrage — Contrôle judi-ciaire — Convention collective — Reclassification — L'interprétation donnée d la convention collective par le conseil d'arbitrage est-elle manifestement déraisonna-ble?   [...]  RELATIONS DE TRAVAIL Arbitrage — Contrôle judiciaire — Convention collective — Reclassification — L'interprétation donnée à la convention collec-tive par le conseil d'arbitrage est-elle manifestement déraisonnable?

  • 886.

    SCR | RCS [1990] vol 3 - 1990-12-20

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    4. Un conseil d'arbitrage peut-il connaître d'un tel grief? d Les procureurs généraux du Canada et de la Sas-katchewan sont intervenus.   [...]  Il a également prétendu que le proces-sus assez informel de l'arbitrage n'est pas le forum approprié pour soulever des questions relatives à la Charte.   [...]  Le conseil d'arbitrage et le juge-arbitre ont refusé de se prononcer sur cette question, le juge-arbitre décidant que ni lui ni le conseil d'arbitrage n'avaient compétence en vertu du par. 24(1) de la Charte pour se prononcer sur d cette question.

  • 887.

    Bulletin du 23 décembre 2003 - 2003-12-23

    Bulletins

    Droit du travail ‑ Arbitrage ‑ Convention collective ‑ Industrie de la construction ‑ Pratiques de la direction en matière d’embauche - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en n’appliquant pas la norme de contrôle appropriée ?

  • 888.

    SCR | RCS [1985] vol 2 - 1985-12-19

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Toutefois, lorsque la convention collective prévoit une sanction déterminée pour la faute reprochée au salarié dans le cas soumis à l'arbitrage, le tribunal d'arbitrage ne peut que confirmer ou casser la décision de l'em-J ployeur, ou, le cas échéant, la modifier pour la rendre conforme à la sanction prévue à la convention   [...]  Il n'en reste pas moins qu'il appar-tient au tribunal d'arbitrage d'interpréter et d'appliquer les dispositions de la convention.   [...]  As this doit exercer ses pouvoirs avec précaution et doigté Court stated in Heustis, supra, at p. 781: dans le contexte de l'arbitrage des griefs.

  • 889.

    2e cahier, 2019 Vol. 4 ([2019] 4 R.C.S. 335-651) - 2019-12-13

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    [10] Le 27 janvier 1992, Instrubel a présenté à la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale à Paris une réclamation pour inexécution de contrat et pour pertes de profits.   [...]  [11] Ni l’ICAA ni même la République d’Iraq n’étaient parties à la procédure d’arbitrage.   [...]  Le mécanisme de règlement des différends : les parties ont-e lles convenu de soumettre leurs différends à l’arbitrage ou à un tribunal désigné plutôt que de les régler par des moyens purement politiques?

  • 890.

    SCR | RCS [1989] vol 1 - 1989-06-29

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    VIII Les dépens devant le tribunal d'arbitrage La Cour d'appel a adjugé des dépens en faveur des intimées et à l'encontre de la Commission non seulement devant la Cour du Banc de la Reine et la Cour d'appel, mais aussi devant le tribunal d'arbitrage lui-même.   [...]  En vertu de la Loi, le tribunal d'arbitrage lui-même n'a pas le pouvoir d'adjuger des dépens.   [...]  Les dépens sont adjugés aux appelantes à tous les niveaux, sauf devant le tribunal d'arbitrage. f Pourvoi accueilli avec dépens.

  • 891.

    2e cahier, 2020 Vol. 1 ([2020] 1 RCS 319-576) - 2020-05-08

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    d’arbitrage de 3,4 milliards de dollars américains contre le Venezuela.   [...]  L’accord prévoyait que le prêteur avancerait des fonds importants pour fi nancer l’arbitrage en échange, notamment, d’un pourcentage de la somme nette obtenue à la suite d’une sentence ou d’un règle-ment.   [...]  [113] Nous ne souscrivons pas à l’opinion de la Cour d’appel selon laquelle il y a lieu d’établir une distinction avec Crystallex parce que, dans cette affaire, les créanciers disposaient d’un seul moyen de recouvrement (c.-à-d. l’arbitrage) tandis que, dans la

  • 892.

    SCR | RCS [1989] vol 2 - 1989-12-21

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    La loi visant l'expropriation établissait un conseil d'arbitrage dont le mandat était de déterminer l'indemnité à laquelle les appelants avaient droit.   [...]  [Arbitrage des griefs] Tout grief doit être soumis à l'arbitrage en la manière prévue dans la convention   [...]  En mars 1986, il y a eu une procédure d'arbitrage et le grief a été réglé par les parties.

  • 893.

    SCR | RCS [1992] vol 2 - 1992-09-24

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Whatever steps may be taken by the parties, [1992] 2 S.C.R. demande d'annulation de la décision d'un conseil d'arbitrage.   [...]  Il appartiendra aux parties avisées de l'arbitrage de prendre position.   [...]  Arbitrage — Avis — L'omission de donner avis de l'arbitrage à deux syndicats qui auraient pu être fortement touchés

  • 894.

    SCR | RCS [2002] vol 2 - 2002-06-21

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Le paragraphe 72(2) MAL protège également le droit du demandeur de recourir à l'arbitrage et d'intenter une poursuite, étant donné qu'il prévoit que la procédure d'arbitrage ou l'instance devant un tribunal peut être engagée dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport du médiateur.   [...]  Pursuant to s. 72(2), du demandeur de recourir à l'arbitrage ou d'in-an arbitration or a court proceeding under s. 281 of tenter une poursuite.   [...]  La négociation ne donne lieu à aucune entente 11 et l'arbitrage est confié à Michel Picher.

  • 895.

    Bulletin du 27 janvier 1995 - 1995-01-27

    Bulletins

    Droit du travail - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Compétence - Arbitrage - Convention collective - Article 73 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, L.R.Q. 1977, ch.

  • 896.

    SCR | RCS [2008] vol 1 - 2008-05-09

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Le grief a preliminary issue of statutory interpretation arose as to été rejeté, puis renvoyé à l'arbitrage.   [...]  [10] The adjudication hearing was convened and [10] À l'audience d'arbitrage, l'avocat de l'appe-counsel for the appellant produced as evidence a lant a déposé en preuve un classeur renfermant 169 volume of 169 documents.   [...]  L'arbitrage en droit du travail demeure un domaine oh cette approche se révèle particulièrement indiquée.

  • 897.

    SCR | RCS (1892) vol 19 - 1892-05-02

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Dalloz Vo. Arbitrage, (1) :— Les amiables compositeurs sont les arbitres qu'on nommait autrefois arbitrateurs.   [...]  (3) Vol. 1, Vo. Arbitrage p. 10, art. 3. 525, No. 463. (2) Id. No. 1020.   [...]  Un dernier moyen de l'appelant, encore moins fondé que le précedant, c'est que la sentence a été rendue à (1) Vo. Arbitrage, ch. 10, art. 3, (3) Vo. Arbitrage No. 474.

  • 898.

    SCR | RCS (1887) vol 12 - 1887-01-01

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    QIIEBEC faits sur un arbitrage pour expropriation en vertu de la Rwy. Co. section 9, ss. 19 de l'Acte des Chemins de fer, 1879 ; en p $ILBRIOK. même temps que d'une demande d'un bref de prohibi- Fournier J. tion pour faire ordonner au même juge de s'abstenir de ---taxer les frais faits par l'Intimé sur le même arbitrage.   [...]  En introduisant la question du passage offert, l'arbitrage a donc été fait sur une offre différente de celle que les arbitres étaient appelés à décider.   [...]  Quoi qu'il en soit, cette taxe rournier J. n'affectant en aucune manière le droit que peuvent avoir les parties de demander ou refuser le paiement des frais de l'arbitrage en question, elles auront à se pourvoir autrement.

  • 899.

    Bulletin du 29 septembre 1995 - 1995-09-29

    Bulletins

    est inadmissible conformément à l'acte constitutif et à la tradition de l'Ordre intimé puisqu'il s'agit d'une fraternité à laquelle seuls les hommes peuvent adhérer - Le conseil d'arbitrage a accueilli la plainte de discrimination conformément à l'al. 8a) de la Loi sur les droits de la personne du Yukon, L.Y. 1987, ch. 3.

  • 900.

    SCR | RCS [2016] vol 2 - 2016-12-09

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Arbitrage — Appels — Sentences arbitrales commer-ciales — Conclusion par les parties d’un accord compor-tant une option de renouvellement — Désaccord entre les parties sur la question de savoir si l’option a été valide-ment exercée et recours par celles-ci à l’arbitrage — Dé-cision de l’arbitre   [...]  [85] De plus, nous rappelons que l’indépendance judiciaire existe au profit du public et ne saurait constituer un moyen d’arbitrage pour les juges en vue d’obtenir une hausse de leur traitement.   [...]  ———— ARBITRAGE Appels — Sentences arbitrales commerciales — Conclusion par les parties d’un accord comportant une op-tion de renouvellement — Désaccord entre les parties sur la question de savoir si l’option a été validement exercée et recours par celles-ci à l’arbitrage — Décision de l’arbitre concluant que l’option a été