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Bulletin du 9 novembre 2001 - 2001-11-09
BulletinsRequête des demandeurs en révision judiciaire d’une décision d’un tribunal d’arbitrage accueillie: sentence arbitrale annulée [...] Droit des biens - Droit d’auteur - Arbitrage - Interprétation par un arbitre de divers contrats - Le jugement de la Cour d’appel met-il en doute la possibilité de recourir à l’arbitrage dans le domaine de la propriété intellectuelle? [...] Requête en exception déclinatoire accueillie; dossier renvoyé devant une instance d’arbitrage
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2021-06-07
Communiqués— Le principe de la divisibilité permet‑il de renoncer aux conventions d’arbitrage tout en se prévalant des droits en vertu de ces mêmes conventions? [...] Leur séquestre et administrateur a intenté une action contre Peace River Hydro Partners, et autres, réclamant des sommes dues aux termes d’ententes qui renferment des clauses d’arbitrage. [...] Déclaration du droit de renoncer aux conventions d’arbitrage 30 novembre 2020
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Bulletin du 23 juin 2017 - 2017-06-23
BulletinsLeur différend a donc été soumis à l’arbitrage conformément à la Forestry Revitalization Act (« Revitalization Act »). [...] Une conception étroite des questions de droit isolables s’accorde avec le caractère définitif de l’arbitrage commercial et, de façon plus générale, avec la déférence à l’égard des conclusions de fait. [...] Ce penchant en faveur de la norme de la décision raisonnable concorde avec les principaux objectifs de politique générale de l’arbitrage commercial, à savoir l’efficacité et le caractère définitif.
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Bulletin du 7 novembre 2003 - 2003-11-07
BulletinsDroit du travail - Arbitrage - Lois - Interprétation - Compétence du conseil d’arbitrage en matière de réparation - Réparation adéquate - Plaignante renvoyée pour lacune non blâmable dans son rendement au travail - La Cour d’appel infirme la décision du conseil d’arbitrage d’accorder des dommages‑intérêts et ordonne la [...] - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans sa compétence de surveillance en annulant la réparation accordée par le conseil d’arbitrage et en ordonnant la réintégration de la plaignante, sans renvoyer la question de la réparation au conseil d’arbitrage pour qu’il tranche - Labour Relations Code de l’Alberta, R.S.A. [...] Les parties à l’arbitrage en l’espèce étaient le syndicat appelant et la Couronne à titre d’employeur.
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Bulletin du 25 octobre 2019 - 2019-10-25
BulletinsDroit de l’emploi - Normes du travail - Contrats - Droit international privé - Arbitrage -Le principe de compétence-compétence s’applique-t-il dans la détermination de la validité d’une convention d’arbitrage? [...] - Les normes d’emploi de l’Ontario peuvent-elles annuler une convention d’arbitrage? [...] Ce contrat prévoit qu’il est régi par le droit des Pays-Bas et il comprend une clause d’arbitrage qui prévoit que les différends en lien avec le contrat sont réglés par arbitrage à Amsterdam.
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Bulletin du 31 mai 2013 - 2013-05-31
BulletinsArbitrage – Convention d'arbitrage – Suspension d'instance – La société professionnelle du demandeur est devenue associée sans participation du cabinet d'avocats intimé – L'action du demandeur contre le cabinet a été suspendue en attendant l'issue d'un arbitrage entre la société professionnelle et le cabinet – Sur le plan [...] – La demande d'un plaideur peut-elle être suspendue, en attendant l'arbitrage, si la demande ne dépend d'aucune façon de l'arbitrage et qu'elle ira de l'avant de toute façon? [...] Action suspendue en attendant l'arbitrage 14 janvier 2013 Cour d'appel de l'Alberta
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-05-07
CommuniquésCette loi crée des unités de négociation regroupées, décentralise la négociation sur plusieurs sujets et prévoit un processus d’arbitrage. [...] En réponse, l'intimée Cargill, Incorporated (un producteur de HFCS des États‑Unis) (« Cargill ») et sa filiale mexicaine, Cargill de Mexico S.A. de CV. (« Cmd »), ont demandé l'arbitrage relativement à des manquements au chapitre 11 de l’ALENA et des dommages‑intérêts. [...] par CdM. Puisque Toronto avait été désignée comme « lieu de l'arbitrage », le Mexique a présenté une demande aux tribunaux de l'Ontario en annulation de la partie « en amont » de la sentence (c.‑à‑d. les pertes subies par Cargill aux États‑Unis, et non CdM) ‑ alléguant que le groupe d'arbitrage avait excédé sa compétence.
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Bulletin du 10 mars 2017 - 2017-03-10
Bulletins– En appel de la sentence d’un tribunal d’arbitrage sur une question de droit, les cours supérieures possèdent-elles une compétence inhérente pour dessaisir un tribunal administratif qui a commis une erreur de droit ou bien ce pouvoir doit-il être expressément conféré par la loi qui prescrit l’arbitrage? [...] La question a été soumise à l’arbitrage. L’arbitre a conclu que la demanderesse est liée par la convention collective. [...] Le Syndicat a exigé, par voie d’avis donné conformément à l’art. 150.4 de la Loi de 1995, que les questions litigieuses soient tranchées par arbitrage.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-03-09
CommuniquésCertaines conventions prévoyaient que l’arbitrage devait avoir lieu au plus tard le 30 juin 2019. [...] Les négociations sur le réexamen des salaires ont échoué et l’AUPE a déclenché le processus d’arbitrage. [...] La consultation et les discussions avec le nouveau gouvernement à propos d’un ajournement de l’arbitrage ont échoué et l’arbitre a statué qu’elle n’avait pas compétence pour retarder l’arbitrage.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-11-22
CommuniquésDroit administratif - Collèges et universités - Compétence - Lois - Compétence du conseil d’arbitrage - Le conseil d’arbitrage n’a pas compétence à l’égard du contenu de la politique du sénat de l’université intimée portant sur les évaluations de l’enseignement par les étudiants - En présumant qu’il y avait un conflit entre [...] L’arbitre a accueilli la contestation préliminaire de l’université et a conclu que le conseil d’arbitrage en l’espèce n’avait pas compétence à l’égard du contenu de la politique de l’université. [...] Conseil d’arbitrage de Vancouver (Arbitre McPhillips) Objection de l’université accueillie: le conseil d’arbitrage n’a pas compétence à l’égard du contenu de la politique du sénat de l’université portant sur les évaluations de l’enseignement par les étudiants
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-09-24
CommuniquésArbitrage – Procédure civile – Préclusion – Compétence – La convention d’arbitrage est-elle invalide en raison d’un conflit de compétence? [...] – Les préclusions s’appliquent-elles à l’arbitrage en Colombie-Britannique? [...] Les parties ont finalement convenu de soumettre à l’arbitrage toutes les questions en litige dans les trois actions.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-03-26
CommuniquésSun Life a présenté une motion en rejet de l’action de Mme Morriseau au motif que la cour n’a pas compétence à l’égard du différend, plaidant que l’arbitrage était le cadre indiqué pour trancher l’affaire en application de la convention collective. [...] La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la motion de Sun Life en rejet de l’action pour cause d’absence de compétence, concluant que le cadre indiqué pour trancher le différend en application de la convention collective était l’arbitrage. [...] Droit international privé – Arbitrage – Jugements étrangers – Exécution – Saisie-arrêt – Droit commercial – Sociétés par actions – Les ordonnances de saisie-arrêt délivrées contre Sunridge peuvent-elles viser une créance échue ou à échoir dont cette dernière est redevable à l’Érythrée au sens du par. 449(1) des Règles de la
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Calendrier - 2016-10-24
CommuniquésCe différend est allé en arbitrage sous le régime de la Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55 (renommée Arbitration Act, à compter du 18 mars 2013), comme le prescrivait la Revitalization Act. Puisque la Revitalization Act ne précise pas de méthode d’évaluation des améliorations, l’arbitre s’est appuyé sur une [...] Arbitrage - Appels - Sentence en arbitrage commercial - Exercice des options prévues par la convention entre les parties - Décision de l’arbitre que l’option a été exercée - Juge en cabinet accordant l’autorisation d’appel et modifiant la sentence de l’arbitre - Rétablissement de la sentence par la Cour d’appel - La Cour [...] Au cours de l’arbitrage, BCNET a demandé à l’arbitre de rendre une sentence déclarant qu’elle avait exercé à bon droit l’option que lui offrait la convention.
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Bulletin du 26 octobre 2018 - 2018-10-26
BulletinsProcédure civile - Recours collectifs - Protection du consommateur - Arbitrage - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage permet à un tribunal judiciaire de refuser de surseoir aux réclamations de clients commerciaux qui sont assujetties à une convention d’arbitrage [...] - Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, art. 7 - Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, par. 7(5). [...] Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire.
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Bulletin du 28 février 1997 - 1997-02-28
BulletinsLe pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est annulé et la décision du conseil d’arbitrage est cassée. [...] écrit des lettres injurieuses et menaçantes ‑‑ Dépôt par l’enseignant d’un grief invoquant l’application de mesures disciplinaires sans cause juste ‑‑ Réintégration conditionnelle de l’enseignant ordonnée par le conseil d’arbitrage à la majorité ‑‑ La décision du conseil d’arbitrage est‑elle manifestement déraisonnable? [...] Essentiellement, le conseil d’arbitrage devait déterminer si l’absence de respect de ces normes était temporaire et si le congédiement était une mesure appropriée.
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Bulletin du 9 octobre 2009 - 2009-10-09
BulletinsInstitut de médiation et d’arbitrage du Québec London Court of International Arbitration [...] Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par ADR Chambers Inc., Canadian Arbitration Congress et Institut de médiation et d'arbitrage du Québec sont accueillies. [...] I‑5, la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères adoptée à New York par la Conférence des Nations Unies sur l'arbitrage commercial international le 10 juin 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit
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Bulletin du 6 février 2009 - 2009-02-06
BulletinsArbitrage - Compétence - Ordre public - Les tribunaux d’arbitrage ont-ils compétence pour trancher des affaires d’ordre public si les questions sont caractérisées de « procédurales »? [...] - Une personne qui n’est pas avocat peut-elle agir à titre de représentant légal dans un contexte d’arbitrage? [...] En février 2006, les intimées Netdent‑Technologies Inc. et Netdent Inc. ont présenté un avis d’arbitrage signé et établi par le docteur Hubert Gaucher, leur président, au Centre canadien d’arbitrage commercial.
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Bulletin du 27 juin 2014 - 2014-06-27
BulletinsArbitrage – Clause d’arbitrage obligatoire du contrat – Omission d’introduire une instance d’arbitrage dans le délai fixé – Y a-t-il lieu de suspendre ou de radier l’action sous-jacente? [...] ou radier la déclaration de HOOPP. Clark Builders a soutenu qu’il était clair et manifeste que l’action ne pourrait être accueillie en raison de la présence d’une clause d’arbitrage obligatoire dans l’accord de conception-construction et de l’omission de HOOP d’introduire une instance d’arbitrage dans le délai fixé. [...] La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a fait droit à la demande de Clark Builders et radié l’action intentée par HOOPP. Selon la Cour, il était clair et manifeste que l’action serait rejetée parce que l’arbitrage était obligatoire et que le délai pour soumettre le litige à l’arbitrage avait expiré avant qu’une démarche
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Bulletin du 16 octobre 2009 - 2009-10-16
BulletinsDroit international privé - Arbitrage- Convention d’arbitrage et action intentée quant au fond devant un tribunal - L’intimé demande la suspension d’une action intentée contre lui, alléguant que le différend sous-jacent qui oppose les parties est l’objet d’une convention d’arbitrage - Facteurs que les tribunaux doivent [...] I.9 - Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, art. 8. [...] Pour sa part, M. Popack plaide que le processus d’arbitrage n’est pas susceptible d’exécution.
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SCR | RCS [1983] vol 2 - 1983-12-15
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLes conseils d'arbitrage avaient compétence pour pro-céder à l'arbitrage des divergences d'intérêts. [...] Les arti-cles qui prévoient l'arbitrage de divergences d'intérêts ne J' prescrivent aucun délai, exprès ou implicite, pour la communication de l'avis d'arbitrage. [...] Le maintien de la clause d'arbitrage de diver-gences d'intérêts Examinons maintenant la question du pourvoi principal: les conseils d'arbitrage peuvent-ils inclure dans la nouvelle convention collective qui doit être établie dans les procédures d'arbitrage les dispositions relatives à l'arbitrage de divergences d'intérêts
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Communiqué du 23 janvier 1998 - 1998-01-23
CommuniquésÀ la majorité, le conseil d’arbitrage a accueilli le grief et conclu que les dispositions de la convention collectives avaient été violées. [...] La question centrale que devait trancher le conseil d’arbitrage était de savoir si une réduction des heures de travail constituait un licenciement au sens de la convention collective. [...] Le conseil d’arbitrage a accueilli le grief, concluant que la réduction des heures de travail constituait un licenciement.
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Appeal heard / Appel entendu - 2004-05-12
CommuniquésTel que prévu à la convention collective, les griefs ont été soumis à l’arbitrage. [...] Le Conseil d’arbitrage était unanime sur deux questions préliminaires. [...] Le Conseil d’arbitrage a conclu que l’article 9 portait atteinte à l’art. 15(1) de la Charte et que le recours à l’article premier de la Charte ne permettait pas la justification de la disposition.
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Bulletin du 22 novembre 2013 - 2013-11-22
BulletinsRelations du travail – Arbitrage – Compétence – Droits de la personne – Discrimination – Est‑ce que des allégations de violations des droits de la personne peuvent être exclues du processus d’arbitrage dans les ressorts qui permettent le recours à d’autres procédures de règlement des griefs? [...] – Lorsque des lois du travail permettent aux parties de convenir d’une procédure de règlement des griefs différente de l’arbitrage, la décision Parry Sound et des considérations d’intérêt général exigent-elles que les allégations de violations des droits de la personne soient soumises à l’arbitrage? [...] L’Alberta Union of Provincial Employees a alors déposé une demande d’arbitrage et une audience a été convoquée.
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Bulletin du 17 février 1995 - 1995-02-17
BulletinsDroit du travail - Arbitrage - Convention collective - Indemnisation - Dommages-intérêts - Preuve - Droit administratif - Compétence - Contrôle judiciaire - Indemnisation pour dommages moraux -Requête en évocation d'une sentence arbitrale au motif que l'arbitre aurait excédé sa compétence en accordant des dommages moraux - [...] Tribunal d'arbitrage (Gauvin, arbitre, Biron et Bail, assesseurs) [...] Tribunal d'arbitrage (Morency, président, Sauvé et St-Germain, assesseurs)
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Bulletin du 24 octobre 2003 - 2003-10-24
BulletinsDroit du travail - Arbitrage - Lois - Interprétation - Compétence du conseil d’arbitrage en matière de réparation - Réparation adéquate - Plaignante renvoyée pour lacune non blâmable dans son rendement au travail - La Cour d’appel infirme la décision du conseil d’arbitrage d’accorder des dommages‑intérêts et ordonne la [...] Le conseil d’arbitrage conclut qu’il ne pouvait pas ordonner la réintégration dans l’ancien poste parce que celui-ci n’existait plus. [...] Ce faisant, le conseil d’arbitrage suit les principes de common law applicables aux dommages-intérêts dans les cas de congédiement injustifié.