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1.
Bulletin du 23 août 1996 - 1996-08-23
BulletinsSuivant ce point de vue, ce qui est commun aux cultures autochtones et non autochtones est non autochtone et donc n’est pas protégé par le par. 35(1) . [...] Le critère de la «culture autochtone distinctive» ne devrait pas être restreint aux activités exercées uniquement par les autochtones et non par les non‑autochtones. [...] L’activité autochtone doit avoir fait partie intégrante d’une culture autochtone distinctive pendant une période considérable et ininterrompue.
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2.
Bulletin du 12 décembre 1997 - 1997-12-12
BulletinsPremièrement, d’un point de vue théorique, le titre aborigène découle de l’occupation antérieure du territoire par les peuples autochtones et du rapport entre la common law et les régimes juridiques autochtones préexistants. [...] Le critère doit prendre en compte le contexte de la société autochtone au moment de l’affirmation de la souveraineté. [...] L’exclusivité signifie que le groupe autochtone doit établir que le territoire qu’il revendique est, en fait, son territoire ancestral et non celui d’une autre société autochtone avec laquelle il n’a aucun lien.
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3.
3e cahier, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 R.C.S. 521-800) - 2021-05-07
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaIl ressort du libellé du par. 35(1) que, pour relever de son champ d’application, un groupe autochtone doit être un « peupl[e] autochton[e] du Canada ». [...] peuples autochtones en tant que « participants à part entière, avec les non autochtones, à une souveraineté canadienne partagée » (Mitchell, par. 135). [...] [120] Par conséquent, je suis d’avis que les « peuples autochtones du Canada » au sens du par. 35(1) sont des peuples autochtones qui habitent au Canada.
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4.
Bulletin du 23 mars 2012 - 2012-03-23
BulletinsLes deux pourvois mettent en cause des délinquants autochtones au casier judiciaire chargé. [...] L’une des solutions de rechange possibles pourrait consister à renvoyer le délinquant autochtone dans sa collectivité. [...] Cependant, comme c’est toujours le cas, le critère déterminant dans le choix de cette sanction doit demeurer la protection du public; les collectivités autochtones ne forment pas une catégorie distincte qui aurait droit à une protection moindre du fait que le délinquant est un Autochtone.
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5.
SCR | RCS [1996] vol 2 - 1996-08-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaSuivant ce point de vue, ce qui est com-mun aux cultures autochtones et non autochtones est non autochtone et donc n'est pas protégé par le [...] Le test de la «culture autochtone distinctive» ne devrait pas être restreint aux acti-vités exercées uniquement par les autochtones et non par les non-autochtones. [...] Dans certaines circonstances, les autochtones peuvent être requis de partager leurs droits de pêche avec des non-autochtones au nom de la con-ciliation des intérêts des autochtones et des non-autochtones.
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6.
Bulletin du 25 mai 2001 - 2001-05-25
BulletinsLes récits oraux d’aînés, dont l’intimé, ont fourni le point de vue autochtone. [...] Si le principe de «souveraineté fusionnée» énoncé par la Commission royale sur les peuples autochtones doit avoir un sens véritable, il doit comporter au moins l’idée que les Canadiens autochtones et non autochtones forment ensemble une entité souveraine munie d’une certaine communauté d’objectifs et d’efforts. [...] Ce qui importe c’est que la Commission royale elle‑même considère les autochtones comme étant des participants à part entière, avec les non autochtones, à une souveraineté canadienne partagée.
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7.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2012-03-19
Communiqués‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que l’infraction compte parmi celles pour qui la peine ne différera pas selon qu’il s’agit de délinquants autochtone ou non‑autochtones? [...] ‑ La peine est‑elle tellement excessive qu’elle omet de prendre en compte le statut d’autochtone de l’appelant? [...] L’intimé est d’héritage autochtone. Il a grandi à Ross River, territoire du Yukon.
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8.
Bulletin du 27 juin 2008 - 2008-06-27
BulletinsLa décision du gouvernement fédéral de favoriser la participation des Autochtones à la pêche commerciale est à l’origine de la Stratégie relative aux pêches autochtones. [...] Un texte législatif qui fait une distinction entre Autochtones et non‑Autochtones afin de protéger des intérêts liés à la culture, au territoire ou à la souveraineté autochtones, ou au processus des traités, mérite d’être soustrait à l’examen fondé sur la Charte . [...] Le droit autochtone est visé par l’art. 25 . Le rapport tout à fait particulier des communautés autochtones de la Colombie‑Britannique avec la pêche devrait suffire à établir un lien entre le droit de pêche donné aux Autochtones en vertu du programme pilote de vente et les droits envisagés à l’art. 25 .
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9.
Bulletin du 28 octobre 1994 - 1994-10-28
BulletinsRépertorié: Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada Judgment rendered October 27, 1994 / Jugement rendu le 27 octobre 1994 [...] Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Liberté d'expression ‑‑ Gouvernement fédéral finançant quatre associations autochtones nationales qui seraient à prédominance masculine et les invitant à participer à des discussions constitutionnelles ‑‑ Association de femmes autochtones ne bénéficiant pas d'un financement et [...] Le gouvernement fédéral a versé 10 millions de dollars en vue de financer la participation de quatre organismes autochtones nationaux: l'Assemblée des premières nations («APN»), le Conseil national des autochtones du Canada («CNAC»), le Ralliement national des Métis («RNM») et l'Inuit Tapirisat du Canada («ITC»).
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10.
Bulletin du 23 avril 1999 - 1999-04-23
BulletinsLes deux vivaient en milieu urbain, à l’extérieur de la réserve, et non «dans la communauté autochtone en tant que telle». [...] Les juges peuvent prendre connaissance d’office des facteurs systémiques et historiques généraux touchant les autochtones, et de la priorité donnée dans les cultures autochtones à une approche corrective de la détermination de la peine. [...] La période d’emprisonnement imposée à un délinquant autochtone pourra dans certaines circonstances être moins longue que celle imposée à un délinquant non-autochtone pour la même infraction.
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11.
1er cahier, 2018 Vol. 2 ([2018] 1 R.C.S. 3-292) - 2018-06-14
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. Par delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada, Ottawa, 1996. [...] Doit-il distinguer les délin-quants autochtones des délinquantes autochtones? [...] À la base, l’émancipation était une politique discriminatoire qui visait l’éradication de la culture autochtone ainsi que l’assimilation des peuples autochtones (Larkman, par. 11).
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12.
Bulletin du 29 octobre 2010 - 2010-10-29
Bulletins- L’infraction compte-t-elle parmi celles pour lesquelles la peine ne différera pas entre un délinquant autochtone et un délinquant non-autochtone? [...] La Commission a reconnu avoir le pouvoir d’examiner le caractère adéquat de la consultation des groupes autochtones, mais elle a conclu que la question de la consultation ne pouvait se poser étant donné que le CAÉ de 2007 n’allait pas avoir d’effet préjudiciable sur quelque intérêt autochtone. [...] Troisièmement, il doit être possible que la mesure de la Couronne ait un effet sur une revendication autochtone ou un droit ancestral.
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Bulletin du 19 novembre 2010 - 2010-11-19
BulletinsDroit constitutionnel — Autochtones — Droits ancestraux — Revendications territoriales — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les Autochtones dans le contexte d’un traité récent relatif à des revendications territoriales globales — Traité accordant aux Autochtones l’accès à leur territoire traditionnel [...] Droit de la Couronne — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones — La Couronne a-t-elle l’obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur leurs revendications de titre et de droits? [...] en compte les aspects qui, dans la décision que doit prendre le directeur, touchent directement les Autochtones, il n’en demeure pas moins que cette doctrine s’applique en droit administratif pour encadrer les relations entre les décideurs gouvernementaux et tous les habitants du Yukon, Autochtones comme non‑Autochtones.
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Bulletin du 12 octobre 2018 - 2018-10-12
BulletinsL’obligation de consulter découle de l’honneur de la Couronne, un principe fondamental du droit des Autochtones qui régit la relation entre la Couronne et les peuples autochtones. [...] Toutefois, lorsqu’une loi porte atteinte aux droits protégés par l’art. 35 , les groupes autochtones ne sont pas privés de tout recours. [...] L’honneur de la Couronne régit la relation qui unit le gouvernement du Canada et les peuples autochtones.
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15.
Bulletin du 15 juin 2018 - 2018-06-15
Bulletinsrépondre aux inquiétudes valables et de longue date selon lesquelles la poursuite de l’utilisation des évaluations du risque contestées à l’égard des détenus autochtones perpétue la discrimination et contribue à la disparité des résultats correctionnels entre les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones. [...] Il ne l’a pas fait : le juge du procès ne disposait d’aucune preuve démontrant en quoi le fonctionnement des outils contestés à l’égard des délinquants autochtones peut être si différent de leur fonctionnement à l’égard de délinquants non autochtones que leur utilisation dans le cas des délinquants autochtones n’a rien à [...] Procureurs des intervenantes l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry : Nelligan O’Brien Payne, Ottawa; Association des femmes autochtones du Canada, Ottawa.
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Bulletin du 8 mars 2013 - 2013-03-08
BulletinsDans le contexte autochtone, une obligation fiduciaire peut naître de deux façons. [...] Une obligation envers un groupe autochtone que prévoit expressément la Constitution engage l’honneur de la Couronne. [...] En affirmant que l’objectif de la réconciliation doit être prioritaire dans le contexte autochtone, les juges majoritaires semblent rompre avec le principe selon lequel la raison d’être générale des délais de prescription doit aussi valoir pour les demandes des Autochtones.
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Bulletin du 4 octobre 1996 - 1996-10-04
BulletinsLes coutumes, pratiques et traditions autochtones constitutionnellement reconnues doivent être suffisamment importantes et fondamentales pour l’organisation sociale et la culture d’un groupe particulier d’autochtones, et elles doivent avoir fait partie intégrante de la culture autochtone distinctive de ce groupe pendant une [...] Il ne faut pas adopter une approche fondée sur la notion de «droits figés» et axée sur les pratiques autochtones. [...] De fait, l’interprétation proposée par l’intimée risque de saper l’objet même du par. 35(1) en perpétuant l’injustice historique dont les peuples autochtones ont été victimes aux mains des colonisateurs, qui n’ont pas respecté la culture distinctive des sociétés autochtones préexistantes.
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Bulletin du 22 juillet 2005 - 2005-07-22
BulletinsPuisque des pratiques autochtones différentes correspondent à des droits modernes différents, il faut se demander si les pratiques établies par la preuve, considérées du point de vue autochtone, correspondent aux éléments fondamentaux du droit de common law revendiqué. [...] Cependant, le rôle du point de vue autochtone ne peut se limiter à faciliter l’interprétation des pratiques autochtones dans le but de déterminer si celles-ci sont compatibles avec les concepts de la common law en matière de titre. [...] Andrew K. Lokan et Joseph E. Magnet, pour l’intervenant le Congrès des peuples autochtones.
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1er cahier, 2020 Vol. 1 ([2020] 1 RCS 3-31) - 2020-02-28
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLes droits ancestraux tirent leur origine du fait que les peuples autochtones sont des autochtones. [...] nations autochtones, particulièrement en raison du fait que le titre aborigène comprend le droit exclusif d’utiliser et d’occuper des terres, c’est-à-dire de le faire à l’exclusion des non- autochtones et des membres d’autres nations autochtones. [...] [traduction] Je pense qu’il faut reconnaître que tout comme les droits des autochtones sont sui generis, les litiges relatifs aux droits des autochtones sont également uniques.
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2010-11-01
CommuniquésAvec plusieurs autres sociétés d'aide à l'enfance, elle offre des services de protection à l'enfance et de soutien à la famille aux membres de la communauté autochtone de Toronto. [...] Elle s'efforce de tenir compte de la culture, des valeurs et des modèles familiaux autochtones dans ses programmes et activités. [...] Sa clientèle, ses administrateurs et ses employés sont pour la plupart des autochtones, mais ceci n'est pas prescrit.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-11-29
CommuniquésDroit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu [...] Droit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu [...] Droit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu
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Bulletin du 22 mai 2015 - 2015-05-22
Bulletins– Les droits que les art. 11d) , 11f) et 15 de la Charte garantissent au demandeur ont-ils été violés du fait qu’il ne se trouvait aucun Autochtone sur le jury? [...] Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Résidents autochtones des réserves — Accusé autochtone d’une réserve des Premières Nations déclaré coupable d’homicide involontaire coupable — Résidents autochtones des réserves sous‑représentés sur la liste des jurés à partir de laquelle a été constitué le [...] Mary Eberts, pour les intervenantes l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry.
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Agenda / Calendrier - 2011-10-03
Communiqués‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que l’infraction compte parmi celles pour qui la peine ne différera pas selon qu’il s’agit de délinquants autochtone ou non‑autochtones? [...] ‑ La peine est‑elle tellement excessive qu’elle omet de prendre en compte le statut d’autochtone de l’appelant? [...] L’intimé est d’héritage autochtone. Il a grandi à Ross River, territoire du Yukon.
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Calendrier - 2016-11-21
CommuniquésDroit constitutionnel - Peuples autochtones - Inuits - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] de contrôle judiciaire, estimant que la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Autochtones et de juger du caractère suffisant de la consultation et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à l’acquittement de son obligation de consulter les groupes autochtones touchés. [...] Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droit ancestraux - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les Autochtones - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un projet d’oléoduc visant à permettre
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Bulletin du 8 décembre 2006 - 2006-12-08
BulletinsDroit autochtone — Critère de l’arrêt Van der Peet — Sens de l’expression « culture distinctive ». [...] En outre, il s’agit d’un droit collectif qui ne doit pas être exercé par un membre de la collectivité autochtone indépendamment de la société autochtone qu’il vise à préserver. [...] Andrew K. Lokan et Joseph E. Magnet, pour l’intervenant le Congrès des peuples autochtones.